Le Congo est un état de Droit. Les institutions de la République doivent garantir les libertés fondamentales des citoyens dans le strict respect des lois et règlements de la République. Le fait que la convocation émise par la Commission mixte d’enquête des événements du 04 avril 2016 invitant Monsieur Charles Zacharie BOWAO à une audition, ne porte nullement le sceau du ministère de la Justice, nous interpelle fortement.
Actions extrajudiciaires
Au regard de la nature des faits manifestement criminels évoqués (les bombardements de la zone sud de Brazzaville le 4 avril 2016) objet de l’enquête, la question préjudicielle majeure est celle de la légalité et de la Compétence de cette Commission d’enquête. La Compétence d’enquêter sur les délits et crimes relevant légalement de la police judiciaire et de la Justice. S’agit-il d’une Commission administrative ou d’une Commission judiciaire ? Quelles en sont les membres ? Sont-ils des civils, des policiers, des gendarmes ou des militaires ? Dans notre pays, les actes de la conférence nationale avaient dénoncé et interdit toute justice ou commission d’exception parallèle privative de liberté sans le contrôle du juge. Si la légalité de cette Commission n’est pas garantie, Monsieur Charles Zacharie BOWAO, ne devrait pas répondre pas à la convocation. La décision privative de liberté est un ACTE de haute gravité. Elle doit être fondée sur les faits de flagrance grave où la culpabilité ne fait l’ombre d’aucun doute d’une part, et d’autre part, lorsque la garantie de représentation n’est pas assurée. Monsieur BOWAO n’a commis aucun délit, ni crime flagrant. Il réside au Congo, c’est un citoyen congolais et non un étranger susceptible de quitter le territoire national et d’échapper ainsi à la Justice.
Pour l’essentiel, si la Commission mixte ne produit aucun texte réglementaire qui la met en place et définit ses attributions clairement, Monsieur BOWAO ne devrait pas se présenter. Ses Conseils devraient adresser une lettre à la Commission à cet effet. Nous dénonçons les arrestations systématiques par lesdites Commissions d’enquête parallèle et d’exception mais aussi toutes les pratiques arbitraires privatives de liberté contraires à la Loi à l’encontre des opposants.
Osséréondélé
