Sous la pression du Fmi, des partis politiques et de la société civile, le gouvernement de Clément Mouamba a été obligé de révéler les 48 mesures contenues dans son accord avec le Fmi. Alors qu’il les cachait, craignant de se fragiliser. Mais, tout a fini par se faire savoir. Après la grande fête organisée à l’ occasion de la signature de ce contrat, le deuil et le pessimisme règnent dans les rangs du pouvoir. Ci-après, les 48 mesures draconiennes qui, comme une hirondelle, annoncent le printemps congolais, en sachant d’avance que tout ne sera pas respecté à la lettre.

Numéros----Mesures------- Échéances------Institutions

1 Obtention de l’avis de non objection des créanciers officiels envers lesquels le Congo est en arriérés (France, Russie, Brésil, Belgique, Suisse Turquie, Inde, Club de Paris) Mai 2019 Ministère des Finances

2 Preuve d’un dialogue de bonne foi avec les créanciers extérieurs commerciaux (Traders) Mai 2019 Ministère des Finances

3 Gel des paiements sur le service de la dette à restructurer pendant la période de négociation Mai 2019 Ministère des Finances

4
-Adoption par le CNDP du manuel des procédures de la dette
- Adoption du décret faisant obligation de communiquer à la CCA toute demande et tout avis de décaissement des ressources d’emprunt public. Mai 2019 Primature, Ministère des Finances

5 Mise en place du :
- Site web du gouvernement
- site web de l’INS Mai 2019 Primature, Ministère du Plan

6 Transmission au parlement des rapports relatifs
-  Aux contrats de préfinancements conclus par la SNPC et en cours à la fin 2017
-  Aux accords particuliers en vigueur entre l’Etat et les Sociétés pétrolières, minières et forestières à tous les projets mis en œuvre par le Ministère des Grands Travaux entre 2014 et 2017 Mai 2019 Ministère des Finances, Ministère des Grands Travaux, SNPC

7 Publications :
-  Des rapports KPMG sur la réconciliation des flux pétroliers
-  Du tableau avec tous les détenteurs de concessions minières, forestières et pétrolières Mai 2019 Ministère des Finances

8 Approbation par le gouvernement du rapport du recensement et des mesures correctives conformément au statut général de la Fonction publique Mai 2019 Primature, Ministère de la Fonction publique

9 Audit des coûts pétroliers réclamés par les compagnies dans le cadre des contrats de partage de production Juin 2019 Ministère des Finances, Ministère des Hydrocarbures

10 Enquête sur les suivis des projets d’investissements initiés depuis 2014 pour évaluer leur effectivité Juin 2019 Ministère du Plan

11 Lancement de l’interconnexion des systèmes d’information des Douanes (SYDONIA) et des Impôts (SYSTAF) Juin 2019 Ministère des Finances

12 Lancement de l’Interconnexion des systemes d’Information des Centres des impôts afin de permettre l’interconnexion du SYDONIA et du SYSTAF Juin 2019 Ministère des Finances

13 Adoption en consultation avec la COBAC, d’un plan de restructuration de la banque devenue insolvable Juin 2019 Ministère des Finances, Ministère en charge du Portefeuille public

14 Publication sur le site web officiel :
-  Pour chaque tribunal (magistrature) le nombre de juges en exercice, les effectifs en fonction et le nombre de postes vacants, et pour chaque service (parquet), le nombre de procureurs et d’effectifs, ainsi que le nombre de postes vacants
-  Le nombre d’affaires relatives à la corruption, à la LBC/FT, à l’insolvabilité, aux saisies immobilières et au domaine foncier pour 2015, 2016 et 2017
-  Toutes les décisions de la Cour suprême et toutes les décisions de toutes les cours sur des affaires de corruption depuis 2018 Juin 2019 Ministère de la Justice

15 - Publication par le gouvernement, tous les trimestres, d’un rapport de réconciliation des recettes pétrolières, forestières et minières sur la base des faits générateurs de ces recettes et celles recouvrées par le Trésor public Juin 2019 Ministère des Finances, Ministère des Hydrocarbures et SNPC

16 La première revue semestrielle sera basée sur les données et les critères de performance à fin juin 2019 et devrait avoir lieu après le 1 décembre 2019 Juin 2019 Primature

17 Publication des rapports de l’ITIE, et les rapports de l’IGE, l’IGF et du CNC ainsi que la liste des entreprises et établissements publics qui n’ont pas donné aux agences de contrôle l’accès nécessaire pour la conduite des audits, tout comme celles qui ont des retards de paiements sur leurs obligations financières vis-à-vis du CNC Juin 2019 Présidence, Primature, Ministère des Finances

18 Préparation d’une liste exhaustive de tous les comptes publics des ministères dans les banques commerciales pour préparer leur transfert au compte unique du Trésor (CUT) Juin 2019 Primature, Ministère des Finances

19 - Préparation d’un plan approuvé par le gouvernement pour le recensement et la clôture des comptes des établissements publics administratifs.
-  Mise en place des dispositions nécessaires de l’Etat avec la SNPC pour assurer de façon automatique, les transferts des produits de la vente des cargaisons dans le CUT Juin 2019 Primature, Ministère des Finances, SNPC

20
Effectivité de la mise en œuvre de la liquidation ou la recapitalisation par des investisseurs stratégiques de la banque devenue insolvable Août 2019 Ministère des Finances, Ministère en charge du Portefeuille public

21 Publication de la liste des marchés exécutés par le Ministère des Grands Travaux, depuis 2014, et publication régulière de tous les marchés publics dépassant 1 Milliard ainsi que les conditions d’attribution de ces marchés Août 2019 Primature, Ministère des Grands Travaux

22 Préparation par le gouvernement d’un rapport sur les entreprises publiques afin d’améliorer sa stratégie de gestion Sept 2019 Primature, Ministère de l’Economie

23 Adoption par le gouvernement d’un plan d’action pour réduire graduellement la masse salariale en pourcentage du PIB non pétrolier Sept. 2019 Primature, Ministère des Finances, Ministère de la Fonction publique

24 Le Ministère des Finances et du Budget transmettra à la BEAC toute loi, contrat ou convention accordant des exceptions de la réglementation des charges aux opérateurs pétroliers Sept. 2019 Ministère des Finances

25 Mise en place d’un plan d’action pour réaliser un audit de toutes les sociétés publiques Sept. 2019 Ministère de l’Economie

26 Adoption du décret d’application de la loi relative au Comité sur la transparence envisagée dans l’article 59 de la loi sur la transparence (minimum un tiers des membres de la Société civile) Sept. 2019 Primature, Ministère de la Justice

27 Lancement par le gouvernement d’un audit des coûts pétroliers, avec assistance de nos partenaires au développement Sept. 2019 Ministère des Finances, Ministères des Hydrocarbures

28 Transfert automatique de la partie libre des dépôts de l’Etat dans le compte en Chine vers le CUT ouvert dans les livres de la BEAC Sept. 2019 Ministère des Finances, Ministère des Grands Travaux

29 Adoption par le gouvernement, d’un décret d’application relative à la loi établissant la Haute Autorité sur la corruption et le décret d’application relative à la loi de déclaration du patrimoine Sept. 2019 Primature, Ministère de la Justice, SGG

30 Adoption de la stratégie de privatisation Oct. 2019 Primature, Ministère de l’Economie, des Finances

31 Adoption par le gouvernement d’une stratégie de la dette domestique ainsi qu’un échéancier de paiement des arriérés compatibles avec les assurances des financements du Programme Oct. 2019 Primature, Ministère des Finances

32 Adoption par le gouvernement d’une stratégie de gestion de la dette totale Oct. 2019 Primature, Ministère des Finances

33 Mise en place par la CCA d’une base de données unique régulièrement mise à jour, incluant les dettes intérieures et extérieures garanties ou non garanties des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités locales Oct. 2019 Ministère des Finances

34 Engagement de correction des vulnérabilités dans la comptabilité publique afin de produire une balance générale des comptes fiables pour 2017 Oct. 2019 Ministère des Finances

35 Préparation et adoption d’un plan d’action triennal – renouvelable- pour l’exécution des reformes de la GFP conformément aux directives de la CEMAC Nov. 2019 Ministère des Finances

36 Lancement d’un audit de tous les accords particuliers avec les operateurs pétroliers Déc. 2019 Ministère des Finances, Ministère des Hydrocarbures

37 Lancement d’un audit organisationnel, commercial et financier de la CORAF et CEC Déc. 2019 Ministère des Finances, Ministère des Hydrocarbures

38 Lancement d’une étude sur les exonérations de la charte des investissements pour retirer les avantages dont bénéficient les opérateurs qui n’ont pas investi comme prévu Déc. 2019 Ministère de l’Economie, Ministère des Finances

39 Elargissement de la couverture du programme de transfert monétaire Lisungui, mené avec la Banque mondiale. Les inscriptions dans le budget 2019 pour un montant total de 17,7 milliards de FCFA permettant d’élargir le projet Lisungui à travers les actions suivantes : (I) la reprise des paiements pour les 4000 ménages inscrits au Registre Social Unique (RSU) et (II) le démarrage de paiement d’au moins 80 pourcent des 41.000 ménages inscrits au RSU Déc. 2019 Ministère du Plan, Ministère des Affaires sociales

40 Augmentation à 200.000 le nombre de ménages inscrits au RSU, et assurant la prise en charge de 97.986 ménages et de 15.843 personnes âgées vivant seules, tout en augmentant le montant des transferts par ménage Déc. 2019 Ministère du Plan, Ministère des Affaires sociales

41 Rapatriement et la remise des avoirs en devise à l’étranger de toutes les entités publiques et toutes entreprises où l’Etat est actionnaire (y compris les filiales de ces entités) dans les comptes offshores Déc. 2019 Ministère des Finances, Ministère en charge du Portefeuille public

42 Adoption de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes et de Discipline budgétaire (CCDB), ainsi que des textes d’application Déc. 2019 Primature, SGG, CCDB

43 Adoption d’un nouvel organigramme pour le MFB Déc. 2019 Ministère des Finances

44 - Informatisation et publication du registre des sociétés
-  Mise en place du guichet unique pour le traitement des documents de titre de propriété, en application de la loi 34/2013 du 30 décembre 2013
-  Publication d’un inventaire complet de la parafiscalité des entreprises aussi bien formelles qu’informelles Déc. 2019 Ministère de l’Economie, Ministère des PME

45 Publication du diagnostic des besoins, appuyés par l’assistance technique du FMI et renforcement des capacités de l’Agence Nationale d’investigation financière (ANIF) Déc. 2019 Ministère des Finances

46 Etude en consultation avec les services du FMI, pour assurer l’accès du public à des informations adéquates et exactes sur la propriété légale et effective des personnes morales, en conformité avec la recommandation 24 du GAFI Déc. 2019 Ministère des Finances

47 La seconde revue semestrielle sera basée sur les données et les critères de performance à fin décembre 2019, et devrait avoir lieu après le 1 juin 2020 Déc. 2019 Primature

48 Soumission au parlement, (I) en consultation avec les services du FMI d’un amendement à la loi existant sur la corruption (loi 5/2009) pour assurer sa conformité avec les dispositions de la CNUCC. Y compris celles relatives à la criminalisation nationale de toute infraction décrite au chapitre III de la CNUCC ; (II) nous assimilerons ces infractions sous-jacentes au blanchissement de capitaux ; (III) le soutien à la mise en œuvre par les banques de leurs obligations relatives aux personnes politiquement exposées, et en encourageant l’intensification de la supervision de ces obligations par la COBAC. Mars 2020 Primature, Ministère de la Justice

Armand Serge Zanzala, journaliste, écrivain