Le 1er Septembre 1997, le PCT et ses organisations satellites portaient plainte contre le Président Lissouba auprès du Tribunal International de La Haye pour génocide et crime contre l’humanité. Aujourd’hui, les mêmes personnes contestent le terme "GENOCIDE" qu’ils ont bien eux-mêmes utilisé en 1997...

Date : 01/09/1997
Fax : (31-70) 302 24 09 DESTINATAIRE / TO :
Monsieur le Président de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.)
Palais de la Paix Carnegleplein
NL - 2517 KJ LA HAYE (Pays-Bas)
EXPEDITEUR / FROM :
CAD : Collectif des Associations Démocrates GIDDLC : Groupe d’Initiative pour la Défense de la Démocratie et des Libertés au Congo
LCCD : Ligue Congolaise pour la Culture Démocratique
45, Boulevard Magenta
75010 Paris (France)

Message

Nous avons l’honneur de vous transmettre copie de la plainte faisant l’objet d’un envoi postal international du 30.08.97 à votre intention.
Nous vous remercions pour la bienveillante attention que vous voudrez bien porter à notre requête.

102 Au jour d’aujourd’hui, nul ne sait quelles ont été les suites et conclusions données à cette plainte. La présente action de la part des groupes animés par le PCT de M. Sassou Nguesso devrait motiver et inciter les populations congolaises, victimes des atrocités et de la barbarie du régime Sassou, à se constituer en association nationale des victimes en vue, à leur tour, d’ester en justice contre M. Sassou Nguesso, le PCT et leurs alliés.

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
devant la Cour Internationale de Justice de La Haye
A Monsieur le Président
de la Cour Internationale de Justice La Haye
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et le 30 août 1997

A LA DEMANDE DU
Collectif des Associations Démocrates (CAD), regroupant les Associations suivantes : Horizon 97 (H 97), Groupe d’Initiative pour la Défense de la Démocratie et des Libertés au Congo (GIDDLC), Ligue Congolaise pour la Culture Démocratique (LCCD),45, Boulevard Magenta 75010 Paris, élisant domicile au dit lieu et pris en la personne de ses représentants légaux se constituant partie civile
D’OUVRIR UNE INFORMATION CONTRE :
Monsieur Pascal Lissouba, né le 15 novembre 1931 à Tsinguidi (Mayoko), République du Congo, nationalité congolaise, Enseignant, exerçant le mandat de Président de la République du Congo, domicilié au Palais du Peuple à Brazzaville.

Pour les faits ci-dessous exposés :

Attendu qu’à la suite de la Conférence Nationale Souveraine qui s’était tenue à Brazzaville (Congo), du 25 février au 10 juin 1991, de nombreuses résolutions avaient été adoptées, afin de baliser le processus démocratique, en érigeant des contre-pouvoirs dans le mode de fonctionnement des institutions pour assurer la protection du Citoyen, l’exercice effectif des droits et libertés fondamentaux, etc., - que des structures de transition (Conseil Supérieur de la République, Présidence de la République et Gouvernement de transition), chargées d’exécuter les actes de la Conférence Nationale Souveraine et de préparer les élections démocratiques, avaient été mises en place.

Attendu que le Gouvernement de transition avait proposé et fait adopter par voie référendaire la Constitution du 15 Mars 1992 et procédé à l’organisation des différents scrutins.

Attendu qu’à l’issue de l’élection présidentielle, Monsieur Pascal Lissouba avait été porté à la magistrature suprême pour un mandat constitutionnel de cinq (5) ans - qu’il avait prêté serment le 31 août 1992.

Attendu que, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, le Président de la République nomme le Premier Ministre émanant de la « Majorité parlementaire à l’Assemblée nationale » ; - qu’il disposait de la majorité absolue à l’Assemblée nationale à travers la coalition comprenant : Union Panafricaine pour le Développement et le Progrès Social (UPADS), l’Alliance Nationale pour la Démocratie (AND) et le Parti Congolais du Travail (PCT).

Attendu qu’en quittant cette alliance au lendemain de la formation du premier gouvernement, le PCT faisait ainsi perdre à cette coalition la majorité qu’elle détenait.

Attendu que c’est dans ces conditions, en violation des prescriptions de la Constitution, Monsieur Pascal Lissouba avait décidé la dissolution de l’Assemblée Nationale ; - que cette transgression de la loi Fondamentale avait contraint l’Opposition à ordonner des actes de désobéissance civile et organiser des manifestations pacifiques, conformément audit texte, pour revendiquer le respect de la légalité.

Attendu que lors de la manifestation du 30 novembre 1992, les éléments de la garde présidentielle, dont le statut était d’ailleurs contraire aux actes de la Conférence Nationale Souveraine, ont tiré sur des manifestants, faisant ainsi trois morts et de nombreux blessés dont six décéderont quelques jours plus tard ; - que l’objectif recherché par cet attentat était l’élimination physique des leaders de l’Opposition, en particulier de Monsieur Bernard Kolélas ; - qu’une commission d’enquête avait été diligentée pour mener des investigations dont les conclusions avaient été consignées dans un rapport ; - que celui-ci avait été remis au Chef de l’Etat, Monsieur Pascal Lissouba, et qu’il n’a jamais servi à l’ouverture d’une information quelle qu’elle soit.
Attendu que faute de fief électoral à Brazzaville, la volonté de Monsieur Pascal Lissouba de créer des «  espaces utiles et homogènes » s’était matérialisée par l’épuration ethnique des populations non originaires des régions Sud-ouest (Bouenza, Lekoumou, Niari) résidant dans les quartiers Makazou, Mfilou, Diata ; - que c’est à partir du 3 novembre 1993, le Président de la République ordonne le bombardement à l’arme lourde des quartiers de Bacongo et Makélékélé ; - que ces affrontements vont durer jusqu’en janvier 1994, faisant ainsi plus de 3000 morts, plusieurs dizaines de milliers de déplacés et de sans-abris, avec des expropriations illicites.

Attendu qu’en dépit de multiples initiatives pour le retour à une paix durable, le pouvoir a continué de créer des forces paramilitaires de répression pour appliquer sa théorie de «  Démocratie de l’intimidation » ; - qu’il a mis en place des plans d’attaques pour éliminer physiquement le Président Denis Sassou Nguesso et anéantir toute forme d’opposition interne et externe, en élaborant des opérations dites « Gâchette Nº 9 », « Aigle 1 », « Aigle II », etc.

Attendu que tous ces plans ont été concertés par les représentants du pouvoir, avec une implication personnelle du Président de la République, comme cela résulte de « la lettre strictement personnelle » de Nguila Moungounga Nkombo (Ministre de l’Economie et des Finances), du 18 mai 1995, de la synthèse de réflexion du GOMM, du 24 décembre 1994, signée par le Chef d’Etat Major Général des Forces Armées Congolaises, le Général Mabika, de la Conférence de presse tenue, à Paris, le 18 mai 1996, par Christophe Moukoueke, Secrétaire Général de l’UPADS.

Attendu que c’est dans ces conditions que le 5 juin 1997, Monsieur Pascal Lissouba a décidé de faire encercler la résidence privée du Président Denis Sassou Nguesso, située à Mpila-Brazzaville, afin de le neutraliser et de l’éliminer physiquement ; - que cette situation, correspondant à l’opération « Aigle II  », a vite embrasé la Capitale.
Attendu que pendant les affrontements Monsieur Lissouba et ses partisans décidèrent alors de bombarder les quartiers Nord de Brazzaville à l’armement lourd, en faisant usage principalement des BM 21 (Orgues de Staline) ; - que les populations résidant dans ces quartiers étaient déjà, dès le déclenchement du conflit, privées d’eau potable et d’électricité, se contentant ainsi de consommer les eaux polluées du fleuve et des puits de fortune ; - que de nombreuses personnes ont été obligées de se réfugier sur le long des routes, du fleuve et à Kinshasa (Congo-Démocratique).

Attendu que le mardi 26 août 1997, quatre hélicoptères de combat type MI 8 et MI 24, récemment achetés en Kirghizie, équipés de réservoirs au NAPALM, ont pilonné les quartiers populaires de Brazzaville, faisant ainsi de nombreuses victimes et causant d’importants dégâts matériels ; - que c’est dans cette lancée purificatrice que Monsieur Pascal Lissouba tente d’éliminer physiquement tous les originaires des régions Nord du Congo, ses opposants et les Européens, notamment les Français, de les exproprier, afin d’installer en leurs lieux et places les siens.

Attendu que ces faits constituent des actes de génocide au titre de l’article 211-1 du Code pénal qui dispose que « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère, de commettre ou de faire commettre à l’encontre des membres de ce groupe l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants  » ; - qu’ils sont également constitutifs de crimes contre l’humanité au sens de l’article 212-I : « La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile...  », ainsi que de nombreuses résolutions des Nations Unies sur les crimes contre l’humanité, les actes de génocide et de purification ethnique. Qu’ils ont été réalisés depuis le 26 août 1997, en tout cas depuis temps non prescrit, car également imprescriptible en droit congolais.

Attendu que le Collectif des Associations Démocrates (CAD) est recevable et fondé à se constituer partie civile et à réclamer la réparation du préjudice subi par le peuple congolais.

Attendu qu’il y a urgence.

PAR CES MOTIFS

Voir déclarer recevable et bien fondé le Collectif des Associations Démocrates (CAD) en sa constitution de partie civile ;
Faire application de la loi pénale et des conventions internationales inhérentes aux faits de Génocide et de crime contre l’humanité.

Document exhumé par :
Serge Armand Zanzala, journaliste et écrivain