Le message de Denis Sassou Nguesso sur l’état de la Nation en 2018, prononcé le 29 décembre dernier, devant le parlement réuni en Congrès, ne cesse de défrayer la chronique. Pour beaucoup de Congolais, le Président autoproclamé du Congo vient, une fois de plus, se servir du mensonge pour se donner du répit.
En effet, le terme de « délits économiques » qu’il a utilisé, dans son discours, ne cache qu’une ruse et semble sous-estimer les infractions qui ont été commises afin d’atténuer les peines que doivent encourir leurs responsables. Or les Congolais parlent de « crimes économiques ». Et, ils ont raison. Parce que les vols, les détournements des fonds publics, la corruption, les pillages des richesses du pays…ont effectivement tué l’économie congolaise. Mais, les Congolais sont aussi consternés de voir que Sassou Nguesso est resté muet sur les crimes de démocratie et les crimes de sang qu’il faudra aussi sanctionner. Ce sont les causes principales de l’instabilité des institutions de la république, de l’insécurité dans le pays, bref de la dégradation du tissu social.
Dans cet article, nous voulons faire l’autopsie de deux termes : le « délit économique » et le « crime économique » pour tenter de ressortir la différence entre les deux infractions, leur gravité selon le droit pénal français dont la copie est aussi utilisée au Congo, et dévoiler la ruse de Sassou Nguesso.
Cependant, n’étant pas professionnel de droit, nous attendons les réactions des experts du droit pour nous édifier et informer les Congolais sur les concepts disséqués ici.
Autopsie des termes
Le Délit : le droit pénal français définit ce mot comme étant « un degré de qualification d’infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le
crime. »
Mais, c’est sur le site Droit et finances.net, notamment dans un dossier réalisé sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC (une grande école de business en France) que nous retrouvons quelques infractions qualifiées de délits. Il s’agit du vol, de l’escroquerie, le harcèlement moral, la corruption, la fraude fiscale, le travail au noir, le blanchiment, etc.
Les sanctions : d’après ce dossier, les sanctions qu’encourent les auteurs d’un délit « dépendent de la gravité de l’infraction. Elles peuvent aller de la simple amende avec sursis à une peine de 10 ans de prison ferme. Elles peuvent aussi prendre la forme d’heures de TIG, d’un stage de citoyenneté, d’une peine de prison avec sursis, etc. »
Signalons que le TGI (Travail d’intérêt général) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d’une collectivité publique ou d’une association agréée. Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures.
La Prescription du délit : dans le droit français, le délai de prescription pénale en matière de délits est fixé à 6 ans. Et, la loi affirme que le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. C’est là que résident toute la ruse et la stratégie de Denis Sassou Nguesso qui va à la pêche avec une nasse trouée.
Un exemple : nous sommes en 2019. Et, si les Congolais ne se révoltent pas pour chasser Sassou Nguesso du pouvoir, ou encore si ce dernier organise de nouveau un holdup électoral 2021 pour rester au pouvoir, les délais de prescription pénale pour tous les délits qui ont été commis avant 2016, date de son holdup électoral, ou ceux qui ont été commis dans ce premier illégal et illégitime mandat, seront dépassés. Et, aucun tribunal n’aura plus le droit de poursuivre les auteurs de tous les délits économiques. Le discours de Sassou Nguesso et sa lutte contre les délits économiques donnent donc l’image d’un pêcheur qui veut attraper les fretins et les gros poissons avec une nasse trouée. Il voudrait les blanchir qu’il ne s’y prendrait pas autrement.
Le crime économique : c’est dans un dossier publié sur la doctrine et la jurisprudence rwandaises, par Jean Muhire, de l’Université Libre de Kigali, sur le site Mémoire Online, que nous avons trouvé une définition simple du crime économique.
Jean Muhire définit ce terme par un « comportement antiéconomique » c’est-à-dire toute manière d’être ou d’agir d’une personne physique ou morale qui porte atteinte directement à l’économie du pays. En d’autres termes, sont antiéconomiques tous les comportements qui troublent l’ordre public économique ; freinant ainsi l’augmentation de la production, entravant la circulation des biens et services, et empêchant une meilleure allocation des richesses entre les citoyens d’un Etat, et qui enfin, une fois non réprimés, plongent la population dans une misère éternelle.
Cependant, le dictionnaire Larousse définit le crime comme étant une « infraction que la loi punit d’une peine de réclusion ou de détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (par opposition à la contravention et au délit). » Et, c’est un autre site, ooreka Droit, qui nous aide à identifier les crimes. Parmi eux, il y a le crime d’honneur, le viol entre époux, la bande organisée, le crime contre l’humanité, le crime passionnel, le crime de lèse-majesté, le trafic de cannabis, la menace grave à l’ordre public et la cybercriminalité. Mais, nous pensons que cette liste peut varier selon les pays et les cultures.
La Prescription du crime : le même site informe que « la prescription en matière de crime renvoie aussi bien à la notion de prescription de l’action publique qu’à celle de prescription de la peine. » Mais, on y découvre aussi la prescription des crimes et action publique ; et la prescription de droit commun.
Prescription des crimes et action publique : l’action publique est l’action exercée au nom de la société par le ministère public, qui a pour objet l’application d’une peine à l’auteur du fait réputé délictueux et la réparation du dommage causé à la société. Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans pour les délits (infractions de gravité moyenne) et de 1 an pour les contraventions (infractions les moins graves).
Prescription de droit commun : la prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et de ce fait rend toute poursuite impossible. Si l’action publique n’est pas intentée dans ce délai, l’infraction restera donc impunie. Ledit délai est de 20 ans pour les crimes (infractions les plus graves). Il était de 10 ans avant la loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017.
Somme toute : les Congolais doivent savoir que si Sassou Nguesso a eu l’audace de relancer la lutte contre les « délits économiques » dans lesquels lui-même, beaucoup de membres de son clan et de son parti sont impliqués, il faut se dire qu’il sait d’avance que sa nasse est trouée et qu’il n’attrapera aucun poisson. Même pas les fretins et les gros poissons de la taille de Christel Denis Sassou Nguesso, Jean-Jacques Bouya, Henri Djombo, Rodolphe Adada, Denis Ngokana…
« Moi non plus je ne vous condamne pas » semble dire malicieusement Sassou en tant que parrain du crime organisé.
Cependant, pour coincer Sassou Nguesso dans sa ruse, nous réitérons notre vœu de voir le Frocad-Idc, les Composantes 3JM et les Diasporas se structurer autour d’une Organisation pour la Libération du Congo (OLC) cogérée par un Conseil législatif et un Conseil exécutif. Il appartient à cette organisation de définir les crimes et les délits, de les identifier, les repartir entre les crimes de sang, de démocratie et les crimes ou délits économiques, et fixer leur prescription. Cela pour que le Conseil législatif donne son avis sur les crimes ou les délits qui doivent faire l’objet des plaintes devant les tribunaux nationaux ou internationaux ou encore examinés par une Commission Paix et Réconciliation.
Car le traitement de ces dossiers ne peut pas être tout simplement une affaire de droit. Il implique aussi la politique. D’où la nécessite d’un vrai Dialogue ou d’une Conférence nationale souveraine bis ou encore d’une Conférence internationale sur le Congo.
Car, il faudra craindre la banalisation de certains crimes économiques qui pourront être traités comme des simples délits par la justice congolaise. Nous appelons donc les Congolais à s’organiser et agir avec responsabilité pour que Sassou Nguesso ne les enferme pas dans une nasse qui sera hermétiquement fermée comme les conteneurs dans lesquels il avait déjà enfermé plus de 300 Congolais avant d’être jetés dans le Fleuve Congo.
Serge Armand Zanzala, journaliste et écrivain
