Protection des lanceurs d'alerte

Débats sur le Congo, réflexions sur ce qui s'y passe, sur son avenir, la recherche de solutions.

Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 4:52

https://pplaaf.org/

Management
William Bourdon Chair

William Bourdon is a lawyer and member of the Paris bar, specialized in corporate, media and criminal law. A lawyer at the forefront in the field of Human Rights, he defends victims of globalization and crimes against humanity. In particular, he was the lawyer representing Franco-Chilean families in the context of the complaint filed in October 1998 against General Pinochet or the civil parties in the context of proceedings brought against Serbian war criminals in France. He has been the lawyer representing victims of the regime of former Chadian president Hissène Habré since 2000. He is also defending two French former inmates of the Guantanamo prison and is the French lawyer for the whistleblowers Julian Assange, Edward Snowden, Hervé Falciani (Swissleaks) and Antoine Deltour (Luxleaks). In 2001, he founded the association Sherpa the purpose of which is to “defend victims of crimes committed by economic operators.” He was secretary general of the International Federation for Human Rights from 1995 to 2000. William Bourdon is the author of several publications on questions of international justice and Human Rights and the “Petit manuel de désobéissance citoyenne” (Short manual on citizens’ disobedience) (2014).

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 4:54

https://fr.wikipedia.org/wiki/Lanceur_d%27alerte
Lanceur d'alerte

Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, ayant connaissance d'un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective. La notion est apparue en français à propos d'alertes sanitaires et environnementales dans les travaux sociologiques publiés par Francis Chateauraynaud et Didier Torny en 1999 dans l'ouvrage intitulé Les sombres précurseurs1.

Il s'agit généralement d'une personne ou d'un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie.

À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général. Le (ou la) lanceur(se) d'alerte prend des risques réels au nom de la cause qu'il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle, et son image (en cas de médiatisation, son nom et son visage sortent alors de l'anonymat – au sens de non-célébrité). Les lanceurs d'alertes sont régulièrement l'objet de poursuites-bâillons : des procédures judiciaires dont le but réel est de censurer et ruiner un détracteur2.

En France, depuis les années 1990, divers lanceurs d'alertes ont été menacés ou poursuivis par leur employeur ou d'autres acteurs, ce qui a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d'une législation les protégeant, inspirée du droit existant dans différents pays, dont les États-Unis, sur cette problématique. Le Grenelle de l'environnement, en 2007, a proposé une protection juridique des lanceurs d'alerte. Le gouvernement fédéral du Canada s'est doté d'une loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles3 qui a été modifiée en 2007.
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:03

http://www.humanite.fr/lanceurs-dalerte ... res-628630

Lanceurs d’alerte, mieux protégés ou plus encadrés ?
Les faits

Deux lois publiées au Journal officiel du 10 décembre protègent et définissent les lanceurs d’alerte :

- la loi Sapin-II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II – articles 6 à 16

- la loi Defenseur-des-droits du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte qui modifie l’article 4 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Cependant en établissant un statut de lanceurs d’alerte, la loi Sapin II limite les destinataires de cette protection. Par ailleurs, elle ne sera applicable qu’après la publication de décrets d’application. Ainsi la procédure de recueil des signalements qui concerne les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus, les administations, les communes ou intercommunalités de plus d e10 000 habitants, les départements et les régions ne sera opérationnelle qu'à partir du 1er janvier 2018 - décret du 19 avril 2017

Ce qui veut dire qu’elle ne protège pas les lanceurs d’alerte actuellement en jugement comme ceux de l’affaire Luxleaks.

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:05

Ce n’est donc qu’en dernier lieu que le lanceur d’alerte peut alerter la presse ou rendre public le signalement par exemple sur Internet.

Par ailleurs, saisir la justice n’est pas gratuite, la possibilité pour les lanceurs d’alerte d’obtenir un soutien financier a été rejetée par le Sénat. Seule la saisine du Défenseur des droits est gratuite et celui-ci peut accorder un secours financier… encore faut-il qu’il dispose de moyens nécessaires pour traiter les alertes.

Comment sont recueillies les alertes ?

Tout lanceur d’alerte peut saisir le Défenseur des droits defenseurdesdroits afin d’être protégé et orienté vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. Il s’agit là d’une nouvelle compétence du défenseur des droits prévue par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 qui a été finalement reconnue conforme à la Constitution.

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:06

Les lanceurs d’alerte tels que définis ci-dessus sont protégés par les articles 9 à 11 de la loi Sapin II qui modifie en conséquence l’article L1132-3-3 du code du travail relatif au principe de non discrimination, à savoir :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Même chose pour les fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire (de bonne foi) ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte ».

Idem pour les militaires dans la mesure où l’alerte ne signale pas un secret de défense nationale (article 15 de la loi Sapin II).

Autres protection assurée par la loi :

- l’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée, sauf son consentement express et sauf à l’autorité judiciaire.- article 9 de la loi Sapin II.


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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:07

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Selon les termes de la loi du 9 décembre 2016 (article 6) « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:07

La loi Sapin 2 pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique vient d'être adoptée mardi 8 novembre.

Grâce à la mobilisation de longue date de la CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens et à la campagne animée par Transparency International et menée avec les ONG, de premières avancées pour les lanceurs d’alerte ont enfin été adoptées. La loi permet notamment une définition large des lanceurs d’alerte arrimée à l'intérêt général, une protection contre le licenciement et les représailles, et des condamnations renforcées pour les employeurs entravant les alertes.



http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/lo ... urs-alerte
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:08

http://www.defenseurdesdroits.fr/lanceurs-dalerte
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Selon les termes de la loi du 9 décembre 2016 (article 6) « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:09

Le lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l’intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin.

Les lanceurs d’alerte ont contribué, ces 50 dernières années, à une meilleure information des citoyens et ont permis de prévenir scandales et tragédies, de préserver biens publics comme vies humaines et contribuent de manière plus générale au bon fonctionnement démocratique. Dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants, ils jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la corruption.

Pourtant, comme en témoignent de nombreux exemples dans l’actualité, ils restent la cible d’intimidations, de menaces et de représailles : licenciement, procès en diffamation, harcèlements,...



https://transparency-france.org/lanceurs-dalerte/
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:09

Le lanceur d’alerte et la loi Sapin II


Brigitte PEREIRA / Professeur de Droit et de Responsabilité Sociale des Entreprises-EM NORMANDIE-METIS Le 23/01 à 13:54
Des scandales du Médiator, des Panama papers, du LuxLeaks à celui plus récent des abattoirs en France, la protection des lanceurs d’alerte à la source de ces révélations est consacrée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Le droit d'alerte est considéré comme un droit fondamental lié à la citoyenneté et au contrôle démocratique. Depuis des années, six lois ont concerné les alertes éthiques dans différents domaines (sanitaire, financier, environnemental, social, vie publique) sans créer de véritable statut du lanceur d'alerte.

Aujourd'hui, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (1) définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime commun de protection.

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement (article 6, Loi Sapin II). Il peut encore s'agir pour cette personne de signaler une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

En revanche, les informations relevant du secret défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client ne font pas partie du domaine de l'alerte. Le lanceur d'alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits susceptibles d'être révélés. Dès lors sont exclues les informations qui ne relèvent que du ouï-dire ou de la supputation.

Par ailleurs, le lanceur d'alerte doit agir de manière désintéressée et de bonne foi, ce qui écarte toute possibilité d'exercer une alerte dans son intérêt propre. Le statut du lanceur d'alerte n'exclut pas des poursuites en responsabilité lorsque sa mauvaise foi ou son intention de nuire est caractérisée. Il s'agira d'une responsabilité civile du fait personnel (article 1240 du Code civil), mais aussi d'une responsabilité pénale relative à la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/ce ... V480cML.99

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:18

Le lanceur d’alerte et la loi Sapin II
Brigitte PEREIRA / Professeur de Droit et de Responsabilité Sociale des Entreprises-EM NORMANDIE-METIS Le 23/01 à 13:54
Des scandales du Médiator, des Panama papers, du LuxLeaks à celui plus récent des abattoirs en France, la protection des lanceurs d’alerte à la source de ces révélations est consacrée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/ce ... c83RjF7.99
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:23


Travaux parlementaires
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3 mai 2017
Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Repères ?
3 juillet 2013 :
Transparence de la vie publique ( rapport - première lecture )

Par M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois

SECTION 5 (supprimée) - Protection des lanceurs d'alerte
Article 17 (supprimé) - Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard

L'article 17 du projet de loi institue un dispositif dit de « protection des lanceurs d'alerte », consistant à interdire toute discrimination, toute sanction ou toute forme de sanction déguisée, dans le champ professionnel, à l'égard d'une personne ayant témoigné ou relaté, de bonne foi, d'une situation de conflit d'intérêts affectant un membre du Gouvernement ou un autre responsable public tenu à l'obligation de déclarer ses intérêts, à son employeur, à l'« autorité chargée de la déontologie de l'organisme », aux autorités administratives ou judiciaires ainsi qu'à des associations agréées de lutte contre la corruption, à charge pour elles dans ce cas de faire le meilleur usage des informations recueillies.

Sont ainsi cités, sans garantie d'exhaustivité et donc avec un fort risque de raisonnement a contrario, la mise à l'écart d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation professionnelle, une sanction, un licenciement, une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Toute rupture du contrat de travail serait nulle de plein droit.

En dehors de la très récente loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, adoptée à l'initiative de notre collègue Marie-Christine Blandin et circonscrite à des hypothèse de risque sanitaire, un pareil dispositif de « protection des lanceurs d'alerte » est inconnu en droit français.

En outre, votre rapporteur indique qu'un dispositif similaire, adopté par l'Assemblée nationale, figure à l'article 9 septies du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, selon une rédaction qui semble plus convaincante d'un point de vue juridique, d'autant qu'il est intégré dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique. Votre commission considère que le dispositif envisagé dans le présent projet de loi devrait être articulé avec celui du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre duquel, par cohérence, elle a jugé préférable de renvoyer l'examen de ce dispositif concernant les conflits d'intérêts56(*).

Certains des cas de figure envisagés par le projet de loi apparaissent peu vraisemblables. Tel est le cas du gérant d'une SARL priverait un salarié d'une prime car il aurait signalé, à lui ou à une association agréée, un conflit d'intérêts concernant un ministre dont il aurait pu avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions... Sans doute serait plus plausible l'hypothèse selon laquelle le fonctionnaire d'un ministère pourrait avoir connaissance, à la suite d'indiscrétions ou en raison de la consultation de documents confidentiels, d'un conflit d'intérêts affectant le ministre, autorité hiérarchique du ministère...

Sur le fond, le dispositif ainsi envisagé par le présent projet de loi suscite la vive réprobation de nombreux membres de votre commission, craignant qu'il donne lieu à des pratiques de délation ou de malveillance qu'il serait difficile de poursuivre. En outre, le présent article pose également de sérieuses interrogations d'ordre juridique. Le dispositif prévu par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale vise à protéger les personnes ayant témoigné de faits constitutifs d'une infraction pénale - ce qui n'est pas le cas ici - par exemple dans le cas d'une prise illégale d'intérêts de la part d'un élu. Ce dispositif paraît nettement moins justifié dès lors que ne sont pas en cause des infractions pénales. En effet, en dehors de ces cas réprimés pénalement, il peut paraître excessif d'étendre ce mécanisme à des faits qui ne constitueraient pas des infractions pénales, au risque de dérives et d'atteintes potentielles à la vie privée.

En revanche, dans le cas où un responsable public a produit une déclaration mensongère de sa situation patrimoniale ou de ses intérêts, il s'agirait bien d'une infraction pénale en vertu du présent projet de loi, de sorte qu'une personne signalant cette déclaration mensongère serait protégée par le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

En outre, ce dispositif confie à des associations, certes agréées, la faculté de recueillir des témoignages en matière de conflit d'intérêts, leur conférant un rôle de « procureur privé », alors que le signalement des conflits d'intérêts devrait s'opérer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui n'est pas prévu par la présent article, alors que sont visées les personnes tenues de déposer une déclaration d'intérêts.

De plus, le présent article inverse la charge de la preuve, en disposant qu'en cas de litige à propos d'une sanction ou d'un licenciement, il appartient à l'employeur de justifier de sa décision, dès lors que la personne sanctionnée ou licenciée a préalablement rendu compte de faits susceptibles de constituer un conflit d'intérêts. Votre rapporteur s'interroge sur les effets pervers susceptibles de résulter d'une telle inversion de la charge de la preuve, en particulier dans les litiges opposant des agents publics à leur administration.

Sans préjudice des difficultés juridiques qu'il soulève, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement de suppression de ce dispositif, dans la perspective d'un examen conjoint dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Votre commission a supprimé l'article 17.

* 56 L'article 13 du présent projet de loi prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut agréer des associations de lutte contre la corruption, tandis que l'article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière propose d'agréer des associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions en matière de manquement au devoir de probité (prise illégale d'intérêts...), de corruption et trafic d'influence et de blanchiment.



http://www.senat.fr/rap/l12-722/l12-72215.html
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:24

https://www.mediapart.fr/journal/france ... uai-dorsay

Nicole Marie Meyer, la paria du Quai d'Orsay
17 août 2013 Par Juliette Chapalain

Elle en savait trop. La divulgation de malversations au sein du ministère des affaires étrangères lui a valu d'être évincée du Quai d'Orsay. Après des années d'acharnement, elle a remporté son procès contre l'État et transformé son traumatisme en un combat au sein de l'ONG Transparency International.


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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:25

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLo ... pe=general

Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dernière modification: 09 décembre 2013

Consulter le texte : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Consulter l'échéancier des décrets d'application


Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310904L)
Exposé des motifs de la lettre rectificative du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Exposé des motifs

Etude d'impact
Etude d'impact de la lettre rectificative
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2013 Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l’efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants. La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l’initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d’apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales » d’enquêtes telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours. Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine. Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. A ce titre, la possibilité dont dispose l’administration fiscale d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, sera confirmée. De même, le régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition. Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d’influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes. Ces dispositifs seront autant de points d’appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions.

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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:26

France

La douane décapite son service national d’enquêtes
3 mai 2017 Par Karl Laske

Le patron de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a quitté son poste vendredi 28 avril, après l’annonce d’un « changement de l’équipe dirigeante » justifié par de « graves événements ». Enquêtes judiciaires sur plusieurs équipes, perquisition du siège et « dysfonctionnements » dans la « gestion des projets sensibles » : cinq cadres sont limogés.
https://www.mediapart.fr/journal/france ... d-enquetes
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:28

International

Biens mal acquis: des services de l'Etat ont été instrumentalisés contre l’avocat des ONG
24 avril 2017 Par Karl Laske et Fabrice Arfi

William Bourdon, le fondateur de l’ONG Sherpa, initiateur de l’affaire des biens mal acquis visant plusieurs présidents africains, a déposé plainte contre X, le 16 mars dernier, pour « faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse ». En 2015, un corbeau a tenté de discréditer l’avocat auprès de la Direction nationale des enquêtes fiscales.
https://www.mediapart.fr/journal/intern ... at-des-ong
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:29

Au programme (13). Moraliser la vie politique, parce qu’il le faut bien
21 avril 2017 Par Fabrice Arfi et Mathilde Mathieu

Bien que les “affaires” Fillon et Le Pen aient rythmé la campagne, la lutte contre la corruption et pour la transparence ne semble pas un enjeu majeur de beaucoup des programmes, en dépit de quelques réelles propositions. Comme si le problème n'était pas pensé dans sa globalité.
https://www.mediapart.fr/journal/france ... -faut-bien
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:31

https://www.mediapart.fr/journal/dossie ... -par-point

Les différents projets point par point
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:31

AccueilGouvernanceActualitésOutre-Manche, les lanceurs d’alerte craignent pour leur carrière

Outre-Manche, les lanceurs d’alerte craignent pour leur carrière
Stéphanie Salti, à Londres 02/05/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
L’affaire Barclays a mis en évidence la difficulté de transformer la culture dans le secteur de l’industrie financière.

http://www.agefi.fr/gouvernance/actuali ... eur-217339
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Re: Protection des lanceurs d'alerte

Message par sycie l'impérative » Mer 03 Mai, 17 5:33

https://support-antoine.org/#luxleaks


LuxLeaks, c'est quoi ?

LuxLeaks, c'est la révélation de centaines d'accords fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des multinationales, confirmant un système d’optimisation fiscale à grande échelle.

C'est aussi le nom de l'enquête journalistique menée par l'International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), à partir de ces documents
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