https://www.legalis.net/jurisprudences/ ... juin-2008/Un exemple de problème de condamnation et de notoriété !!! Extraits :
n’ont pas d’intérêt à agir,
– qu’il n’y a pas atteinte à la vie privée des personnes (article 9 du code civil) (page 5),
– qu’elle respecte la loi informatique et liberté que ce soit :
* l’article 6,
* l’article 7 5/,
* la déclaration préalable (article 22),
* l’article 32
– que la communication pour le public par voie électronique est libre (page 10),
– que la liberté d’expression des élèves est encadrée afin d’éviter toute dérive,
– que le “risque d’une dérive polémique” ne saurait fonder une restriction à la liberté d’expression,
– qu’il n’est pas démontré que le site porte atteinte aux activités d’enseignement,
– que les professeurs peuvent à leur demande, et une fois pour toutes être sur la liste d’opposition,
– qu’aucune confusion ne peut être faite entre le nom du professeur et les encarts publicitaires qui peuvent le jouxter,
– que l’exigence d’une modération a priori du forum de discussion du site est sans fondement,
– que les juridictions allemandes ont considéré qu’un tel site était licite