L’enquête parcellaire relative à l’opération d’expropriation au quartier 31 de l’arrondissement 3 Poto-Poto, à Brazzaville, va démarrer, dans les prochains jours. La commission d’enquête, mise en place à cet effet, passera dans les domiciles concernés par l’expropriation, pour rencontrer les propriétaires. Il reviendra à ces derniers de fournir, à la commission, toutes indications relatives à leurs identités, tous documents et renseignements concernant leurs propriétés (titre de propriété, autorisation de construire, etc.), la contenance exacte des parcel¬les et bâtiments. Ces informations sont indispensables à l’appréciation de la valeur des biens immobiliers à exproprier et à la fixation de l’indemnité.
Après le lancement des programmes immobi¬liers « Le Clos de l’Alima », à Oyo, « Les jardins de Bacongo », qui ont reçu la visite du président de la République, et la « Cité du Clairon », à Brazzaville, le gouvernement va réaliser, très prochainement, un autre projet immobilier dans l’arrondissement 3 Poto-Poto, au quartier 31. Le sec¬teur concerné est précisé¬ment celui compris entre l’avenue Orsi, l’avenue de France, l’avenue Malamine et l’ancien cours de la ri¬vière Madukutsiékélé.
En vue du projet et de la mo¬bilisation de cet espace ur¬bain bâti, le gouvernement recourt à l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de réaliser ce pro¬gramme immobilier. Cette procédure d’expropriation va être conduite conformément aux dispositions de la loi n°11-2004 du- 26 mars 2004, portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. « L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paie¬ment d’une indemnité juste et préalable », énonce l’arti¬cle premier de la dite loi. C’est ainsi que, après la dé¬claration d’utilité publique contenue dans le décret n°2001-520 du 19 octobre 2001, portant création des zones de mise en défens pour la rénovation de certains quartiers de la ville de Brazzaville, une enquête parcellaire sera réalisée dans ce secteur. Cette en¬quête a pour objet de déterminer, précisément, et contradictoirement, les parcelles à exproprier, d’en rechercher les véritables pro¬priétaires et d’en expertiser les mises en valeur (bâtiments, cultures vivrières, fruitières et maraîchères, ar¬bres, services).
L’enquête parcellaire est me¬née par une commission sou¬mise aux prescriptions des articles 12,13 et 14 de la loi du 23 mars 2004 suscitée. Cette commission est composée des représentants des Minis¬tères de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, de la réforme foncière et de la préservation du domaine pu¬blic, des administrations suivantes : Impôts, Cadastre, Ur¬banisme et Construction, Agriculture, commune de Brazzaville et des sociétés, notamment la SNE SNDE et SOTELCO.
La question de l’habitat et du logement est, depuis toujours, un souci majeur pour l’Etat. Dans son programme de société, « La Nouvelle Espérance », le président de la République dresse le constat suivant : « Le problème de l’habitat est aussi crucial parce qu’il est un des facteurs les plus importants du bien-être de la population. Mais, l’habitat congolais se caractérise, hélas ! par une situation difficile qui est loin de laisser espérer une aspiration légitime au bien-être souhaité : pénurie et besoins accrus en logements face à une offre quasi-inexistante... ».
Ce constat exprime amèrement les difficultés du plus grand nombre de nos concitoyens ne disposant pas de ressources suffisantes, d’accéder à un logement décent, c’est-à-dire un logement convenable, suffisamment grand, lumineux, aéré et équipé des infrastructures de base (eau, électricité, assainissement, gestion des déchets). Développer l’offre de logements, en quantité et en qualité, à des coûts accessibles, améliorer l’habitat par la modernisation des quartiers de nos villes en intégrant les exigences de l’environnement, tels sont, entre autres, les objectifs que le président de la République a assignés à son gouvernement, pour tenir ses engagements et réaliser les promesses formulées dans son projet de société, « La Nouvelle Espérance ».
Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement a adopté une politique de logement qui s’articule autour de trois axes majeurs :
– favoriser le développement d’une offre diversifiée de logements de qualité ;
– mettre en place le mécanisme destiné à garantir le financement du logement et la solvabilité des acquéreurs, par la création du Fonds national de l’habitat et de la Banque de l’habitat ;
– moderniser les villes du pays, par le renouvellement des quartiers.
Cette politique s’inscrit aussi dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le « Programme pour l’habitat » à la deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II), en 1996, et dans la « Déclaration sur les villes et autres établissements hu¬mains en ce nouveau millénaire », adopté le 9 juin 2001 par les Nations unies. Ces engagements consistent à fournir « un logement convenable pour tous », notamment, entre autres mesures, « en développant des modes d’aménagement de l’espace et des systèmes de transport viables qui facilitent l’accès aux biens, aux services, aux commerces et aux lieux de travail ». C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé sur un vaste chantier de rénovation urbaine et de construction de logements sociaux.
Jean-Jacques Youlou Directeur Général du Développement Urbain de l’Habitat et de l’Architecture
Décidément, le Ministre NSILOU n’a pas de chance avec ses collaborateurs. Pour preuve, pendant qu’il se bat pour balayer la propriété n°103 et l’annexer au Camp Clairon, selon une disposition du Décret Présidentiel, voilà que, le Di¬recteur du Cadastre, Alphonse MOUANGA vient d’enfoncer le clou en déclarant que, la propriété 103 n’est pas concerné par l’expropriation.
Dans sa sommation interpellative du 21 Août 2006, Me Camille BANTSOUMBA, huissier de Justice-Commissaire Priseur, a posé la question suivante au Direc¬teur Central du Cadastre, Alphonse MOUANGA : « Par rapport au Plan Cadastral et au Décret 2001-520 portant expropriation au Camp Clairon pour cause d’utilité publique, peut-on dire que la propriété 103 de feu SITA Jean Baptiste est aussi concernée, comme l’a affirmé le Ministre de la Construction, Alphonse NSILOU ? ». Réponse : « Non ! Ne sont concernés que les N° 93 et 94. La propriété de feu SITA Jean Baptiste porte le n° 103 dans la Section I. Elle n’est pas incluse dans le périmètre visé par le Décret susvisé. II y a une avenue qui les sépare. Les propriétés ne sont pas contiguës ». Pour les besoins de l’his¬toire, nous publions ci-après, l’intégralité des réponses du Directeur du Cadastre dans cette sommation interpellative, où un Alphonse est confondu par un autre Alphonse.
ÉTUDE DE MAÎTRE CAMILLE BANTSOUMBA
Huissier de Justice, Commissaire-Priseur à la Résidence de Brazzaville, Membre de l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires
L’an deux mil six ; Et le vingt et un août à 10h37 mn ; A Brazzaville ;
A la requête de SITHAS Marcellin Ludovic, de nationalité congolaise, représentant de la succession SITA Jean Baptiste, demeurant au 692, rue Bayonne, Bacongo Brazzaville ; Élisant domicile en mon Étude ;
J’ai, Maître Camille BANTSOUMBA, Huissier de Justice, Commissaire-Priseur à la résidence de Brazzaville, 2, boulevard Maréchal LYAUTEY, y demeurant, soussigné ;
Ai été requis par le susnommé qui m’a exposé :
Que dans l’affaire d’expropriation qui oppose la succession SITA Jean Baptiste au Ministère de la Construction, de l’Urbanisme, et de l’Habitat, sa parcelle de terrain cadastrée : parcelle 103 section I, d’une superfi¬cie de 7758 m2 n’est pas visée par le décret présidentiel n°2004-387, du 26 août 2004 portant cessibilité des parcelles 93 et 94 : Section I, lieu dit « Quartier Clairon » à Poto-Poto Brazzaville ;
Qu’à la suite de cette contestation, la requérante a sollicité de la Direction Générale de la Réforme Foncière, du Cadastre et de la Topographie, un extrait cadastral du quartier où se trouve située sa propriété. Que courant août 2006, cette Direction a délivré à la requérante un extrait cadastral contesté par la partie adverse ;
Que déterminée à défendre ses droits sur ce terrain qu’elle occupe depuis près de 45 ans, la succession SITA Jean Baptiste m’a requis aux fins de me transporter à la Direction Générale de la Réforme Foncière, du Cadastre et de la Topographie, interpeller le responsable du service technique ;
Je me suis transporté à la Direction Générale de la Réforme Foncière, du Cadastre et de la Topographie où en l’absence du Directeur Général, j’ai interpellé le Directeur Central du Cadastre sur les questions suivantes :
1. Reconnaissez-vous avoir délivré il y a quelques semaines un extrait cadastral à la succession SITA Jean Baptiste ?
S.I.R MOUANGA AIphonse, Directeur Central du Cadastre : Oui
2. Qu’en est-il de son authenticité ?
S.I.R MOUANGA AIphonse, Directeur Central du Cadastre :
Vous savez, nous ici, nous délivrons les plans de délimitation des pro¬priétés, les plans de bornage en vue d’obtention d’un titre foncier, les plans de morcellement et nous avons effectivement délivré à M. SITHAS Marcellin Ludovic un Extrait Cadastral.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
La ville de Brazzaville est découpée en sections cadastrales, [1] Nous avons soustrait, à la demande de Monsieur SITHAS Marcellin Ludovic, une partie de la Section I ; C’est donc ce document que nous avons appelé extrait cadastral. II sert à localiser une propriété dans une Section donnée. Dans la section I, la propriété de feu SITA Jean Baptiste porte le n°103. Nous avons établi cet extrait cadastral sous production par Monsieur SITHAS Marcellin Ludovic d’un permis d’occuper de feu SITA Jean Bap¬tiste et d’un jugement d’hérédité.
3. Est-ce que les dénominations (noms) des avenues qui se trouvent dans le plan que vous avez délivré à Monsieur SITHAS Mar¬cellin Ludovic ont dû subir un changement entre temps ?
S.I.R MOUANGA AIphonse, Directeur Central du Cadastre : Pas du tout.
4. Par rapport au plan et au décret portant expropriation pour cause d’utilité publique, peut-on dire que la propriété de feu SITA Jean Bap¬tiste est aussi concernée ? (lui avons présenté le décret susvisé).
S.I.R MOUANGA AIphonse, Directeur Central du Cadastre : Sont concernés, les numéros 93 et 94, la propriété de feu SITA Jean Baptiste porte le n° 103 dans la section I. Cependant cette propriété n’est pas incluse dans le périmètre visé par le décret concerné. II y a une avenue qui les sépare. Les propriétés ne sont pas contiguës
Monsieur le Directeur donne lecture de l’article 3 du dit décret « les terrains dont il s’agit, déclarés d’utilité publique et mis en défens par décret n°2001-520 du 19 octobre 2001 susvisé, sont délimités ainsi qu’il suit :
– au nord, par l’avenue de la deuxième division blindée ;
– à l’est, par l’avenue Maréchal Lyautey ;
– au sud, par l’avenue des cimetières ;
– à l’ouest, par la rue de la libération de Paris »
Mon opération terminée à 11 h300, je suis revenu à mon cabinet où j’ai rédigé la présente sommation revêtue de mon seing pour servir et va¬loir ce que de droit.
Employé pour le présent acte, trois feuilles au format de timbre à deux mille quatre cent (2400) francs CFA.