Le Congo saisit la CIJ d’un différend avec la France

Dans le cadre de cette affaire, "une commission rogatoire a été
délivrée aux fins de l’audition comme témoin du président du
Congo, M. Denis Sassou Nguesso", indique un communiqué transmis à
la PANA.

Dans sa requête, Brazzaville soutient qu’en "s’attribuant une
compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le
pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l’intérieur
d’un Etat étranger à raisons de prétendues infractions qu’il
aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions
relatives au maintien de l’ordre public dans son pays", la France
a violé "le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris de
l’égalité souveraine entre tous les Etats (membres de l’ONU),
exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat".

La requête ajoute qu’en délivrant une commission rogatoire
ordonnant aux officiers de police judiciaire d’entendre comme
témoin dans l’affaire le président congolais, "la France a violé
l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger (qui est une) coutume
internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour".

Par conséquent, le Congo demande à la CIJ de dire que la France
devra "faire annuler les actes d’instruction et de poursuite
accomplis" par les magistrats français concernés.