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	<title>Congopage</title>
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	<description>Congopage.com est un portail d'information, d'analyse et de d&#233;bats sur le Congo-Brazzaville.</description>
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		<title>La qualification juridique de la gestion du p&#233;trole congolais </title>
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		<dc:date>2008-07-21T16:50:44Z</dc:date>
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		<dc:language>fr</dc:language>
		<dc:creator>Karel Fall</dc:creator>



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&lt;p&gt;Les m&#233;canismes et proc&#233;d&#233;s frauduleux par le truchement desquels le pouvoir actuel s'approprie ou s'accappare ill&#233;galement de cette richesse nationale qu'est le p&#233;trole ainsi que les d&#233;tournements des recettes de sa vente sur le march&#233; internationale ont d&#233;j&#224; fait et font encore l'objet de plusieurs publications, de haute facture et bien d&#233;taill&#233;es, qui constituent,&#224; n'en point douter, des r&#233;f&#233;rences en la mati&#232;re. On peut citer, de mani&#232;re indicative : Xavier HAREL dans Afrique : Pillage (...)&lt;/p&gt;


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&lt;a href="http://www.congopage.com/Le-blog-de-la-redaction" rel="directory"&gt;Le blog de la r&#233;daction&lt;/a&gt;


		</description>


 <content:encoded>&lt;div class='rss_texte'&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les m&#233;canismes et proc&#233;d&#233;s frauduleux par le truchement desquels le pouvoir actuel s'approprie ou s'accappare ill&#233;galement de cette richesse nationale qu'est le p&#233;trole ainsi que les d&#233;tournements des recettes de sa vente sur le march&#233; internationale ont d&#233;j&#224; fait et font encore l'objet de plusieurs publications, de haute facture et bien d&#233;taill&#233;es, qui constituent,&#224; n'en point douter, des r&#233;f&#233;rences en la mati&#232;re. On peut citer, de mani&#232;re indicative :&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;span class=&#034;spip-puce ltr&#034;&gt;&lt;b&gt;&#8211;&lt;/b&gt;&lt;/span&gt; Xavier HAREL dans Afrique : Pillage &#224; huis clos.comment une poign&#233;e d'initi&#233;s siphonne le p&#233;trole africain. Editions Fayard.
&lt;br /&gt;&lt;span class=&#034;spip-puce ltr&#034;&gt;&lt;b&gt;&#8211;&lt;/b&gt;&lt;/span&gt; Fran&#231;ois Xavier Verchave. Noir Silence. Editions : Les Ar&#232;nes. &lt;br /&gt;&lt;span class=&#034;spip-puce ltr&#034;&gt;&lt;b&gt;&#8211;&lt;/b&gt;&lt;/span&gt; Yitzhak Koula. P&#233;trole et violences au Congo Brazzaville.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Par cons&#233;quent, ce serait ennuyeux et peut-&#234;tre m&#234;me sans int&#233;r&#234;t d'en parler dans cet article. C'est d'autant plus compr&#233;hensible que cela n'aurait certainement rien appris de nouveau ou, en tout cas, d'original &#224; la population congolaise qui s'informe, de plus en plus, &#224; travers les diff&#233;rents m&#233;dias internationaux notamment.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Il convient plut&#244;t de s'int&#233;resser ici &#224; la qualification juridique de la gestion du p&#233;trole congolais au regard de la Constitution. Son article 38 dispose : &#171; tout acte, tout accord, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour cons&#233;quence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tir&#233;s de ses ressources ou de ses richesses naturelles, est consid&#233;r&#233; comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi &#187;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L'article 39 de la Constitution pr&#233;cise que : &#171; &lt;i&gt; les actes vis&#233;s &#224; l'article pr&#233;c&#233;dents ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalit&#233;s, s'ils sont le fait d'une autorit&#233; constitu&#233;e, sont, selon les cas, punis comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture &#187;&lt;/i&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Point n'est besoin d'&#234;tre un professeur &#233;m&#233;rite ou une sommit&#233; du droit pour comprendre que tous les d&#233;tournements massifs des recettes p&#233;troli&#232;res, y compris la commercialisation des cargaisons fant&#244;mes de brut -au d&#233;triment du tr&#233;sor public et du d&#233;veloppement de la Nation- entre dans le prescrit de l'article 38 de la Constitution du 20 janvier 2002. C'est d'autant plus vrai que ces milliards profitent largement au Pr&#233;sident de la R&#233;publique et &#224; sa famille, &#224; la constellation des soci&#233;t&#233;s &#233;crans bas&#233;es dans les paradis fiscaux et d&#233;tenus par ce vaste r&#233;seau mafieux comprenant les diff&#233;rents apparatchiks du pouvoir sans oublier ceux de la SNPC et de la COTRADE.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En appuyant sur l'article 38 de la Constitution, on peut affirmer sans r&#233;serves que :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;1. Tous les d&#233;tournements du brut revenant &#224; l'Etat congolais, son achat &#224; vil prix par ces soci&#233;t&#233;s &#233;crans des dignitaires du pouvoir et les d&#233;tournements des recettes p&#233;troli&#232;res constituent incontestablement des crimes de pillage. Cette qualification juridique ne souffre d'ailleurs aucune contestation. Le crime, on le sait, est la plus grave des infractions de droit commun, le sommet pour ainsi dire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;2. Ces crimes de pillage, compte tenu de leur exceptionnelle gravit&#233;, sont cependant assimil&#233;s, par la Constitution, au moins du point de vue de leur r&#233;pression, aux plus graves crimes contre le droit international humanitaire(DIH), &#224; savoir, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit&#233; et les crimes de g&#233;nocide dont on sait qu'ils sont imprescriptibles, par opposition aux crimes de droit commun dont la prescription de l'action publique et celle de la peine, sont respectivement de 10 et 20 ans. L'assimilation de la r&#233;pression des crimes de pillage &#224; celle des crimes contre le DIH est parfaitement justifi&#233;e. En effet, il aurait &#233;t&#233; choquant, inadmissible et m&#234;me moralement r&#233;pr&#233;hensible que tous ces criminels et pillards coulent des jours tranquilles, avec leur immense fortune illicitement acquise et sans &#234;tre inqui&#233;t&#233;s, pour la simple raison que les crimes pour lesquels ils auraient d&#251; &#234;tre poursuivis en justice sont d&#233;j&#224; prescrits. Lorsqu'on sait que cette prescription de l'action publique peut &#234;tre soulev&#233;e d'office, par le procureur de la R&#233;publique, lorsqu'il est saisi, on comprend pourquoi la Constitution a pris soin d'&#233;viter que l'&#233;coulement du temps ne permette aux criminels et pillards du Congo d'&#233;chapper &#224; la justice. Faire le contraire e&#251;t &#233;t&#233; un permis l&#233;gal de piller les ressources et les richesses nationales et de d&#233;tourner, en toute impunit&#233;, les deniers publics. C'e&#251;t &#233;t&#233; une insulte &#224; la population dont il n'est pas superflu de rappeler que 70% continue &#224; croupir dans une mis&#232;re innommable.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;3. Compte tenu de l'imprescriptibilit&#233; des crimes de pillage, conform&#233;ment &#224; l'article 38 de la Constitution, la poursuite en justice de tous les auteurs d' &#171; actes, d'accords, de conventions, d'arrangements et autres faits, qui ont pour cons&#233;quence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence titr&#233;s de ses ressources ou de ses ressources naturelles &#187; est formellement garantie. Autrement dit, tous ces criminels seront poursuivis, sans limite de temps, pour peu qu'ils soient encore en vie, apr&#232;s leur d&#233;part du pouvoir. L'article 38 de la Constitution est, &#224; cet &#233;gard, un rempart contre l'impunit&#233;. La seule condition est l'arriv&#233;e au pouvoir de nouveaux dirigeants n'ayant rien &#224; voir, ni de pr&#232;s ni de loin, avec cette horde de pr&#233;dateurs sans scrupules et sans foi ni loi. Pour que ces poursuites judiciaires soient possibles, il faut et il suffit que ces nouveaux dirigeants fassent montre de beaucoup de courage voire d'audace politique, afin de ne pas c&#233;der au chantage, aux pressions et aux intimidations qui ne manqueront pas, dans le but de les dissuader.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; On ne doit toutefois pas se leurrer. Tant que ces pillards, criminels et pr&#233;dateurs de la pire esp&#232;ce seront encore au pouvoir, l'impunit&#233; sera la r&#232;gle. On ne verra ni la Cour criminelle ni la Haute Cour de justice poursuivre et condamner ces malfaiteurs qui se comportent comme des &#233;trangers venus au Congo pour s'enrichir et rentrer chez eux. On ne verra pas, davantage, la Cour des comptes et de discipline budg&#233;taire mener de vraies investigations et transmettre les dossiers de ces derniers aux juridictions r&#233;pressives comp&#233;tentes, en vue des poursuites p&#233;nales. Le silence de cette juridiction- v&#233;ritable coquille vide- suite au d&#233;tournement de 211 milliards de francs CFA par monsieur ONANGA, DG des douanes, est &#233;loquent &#224; ce sujet. Le journal TALASSA, dont il faut louer le courage, a d'ailleurs rapport&#233;, dans un de ses num&#233;ros, les preuves irr&#233;futables de ces d&#233;tournements. Il ne serait du reste pas exag&#233;r&#233; de dire qu'ils sont indignes d'&#234;tre appel&#233;s congolais. Ils m&#233;ritent d'&#234;tre d&#233;chus de leur nationalit&#233; congolaise. Comment de vrais nationaux peuvent-ils ainsi, de mani&#232;re &#233;hont&#233;e et sans g&#234;ne ni remords, s'engager obstin&#233;ment -comme s'ils &#233;taient contraient- dans ce qu'il faut bien qualifier de v&#233;ritable entreprise de destruction multiforme de leur pays et de maintien de leurs compatriotes dans une pauvret&#233; aussi bien inimaginable et sans pr&#233;c&#233;dent que paradoxal, eu &#233;gard aux &#233;normes potentialit&#233;s de notre pays ?&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais il convient de pr&#233;ciser que le cas du Pr&#233;sident de la R&#233;publique est tout &#224; fait particulier par rapport aux autres pillards et criminels. En effet, de part le serment pr&#234;t&#233; par lui, avant d'entrer en fonction en 2002 , et pr&#233;vu &#224; l'article 69 de la Constitution, il avait solennellement jur&#233;, entre autres, de &lt;i&gt;&#171; consacrer l'int&#233;gralit&#233; des ressources naturelles au d&#233;veloppement de la Nation &#187;&lt;/i&gt; et de &lt;i&gt;&#171; prot&#233;ger et de respecter le bien public &#187;&lt;/i&gt;. Dans la pratique, nous savons bien qu'il n'en est rien. James Pavel NGALEBAYE vient du reste de bien le relever (La Semaine Africaine n&#176; 2805 du vendredi 4 juillet 2OO8. Page 4) en ces termes : &lt;i&gt;&#171; Au Congo, les revenus tir&#233;s du p&#233;trole n'ont, jusqu'&#224; pr&#233;sent, que rarement &#233;t&#233; mis au service du d&#233;veloppement du pays. Le pays compte, en effet, parmi les plus pauvres dans le classement effectu&#233; par le PNUD o&#249; il occupe la 144&#232;me place sur 177 pays class&#233;s. La rente p&#233;troli&#232;re y a favoris&#233; une forte corruption, la violation des droits de l'homme a bien souvent a &#233;t&#233; &#224; l'origine des guerres civiles&#8230;malgr&#233; la promesse du gouvernement d'am&#233;liorer la transparence en ce qui concerne la gestion du pays, la gestion des affaires publiques laisse encore &#224; d&#233;sirer &#187;&lt;/i&gt;.On ne peut &#234;tre plus clair !&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le pr&#233;ambule de la Constitution du 20 janvier 2002 pr&#233;voit que : &lt;i&gt;&#171; Nous, peuple congolais &#8230;.r&#233;affirmons notre droit permanent de souverainet&#233; inali&#233;nable sur toutes nos richesses et nos ressources naturelles comme l'&#233;l&#233;ment fondamental de notre d&#233;veloppement &#187;.&lt;/i&gt; Mais, en pratique, cette souverainet&#233; est illusoire puisqu'elle appartient au Pr&#233;sident de la R&#233;publique et &#224; sa famille, &#224; son gouvernement, &#224;, la kyrielle de leurs soci&#233;t&#233;s &#233;crans, aux mafieux qui gravitent autour de lui sans oublier TOTAL, qui est pr&#234;t &#224; mettre notre pays &#224; feu et &#224; sang, afin de ne pas perdre le contr&#244;le absolu de notre p&#233;trole qu'il siphonne sans limites, avec la complicit&#233; objective de celui qui assume la plus haute charge de l'Etat.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En ne consacrant pas l'int&#233;gralit&#233; ressources naturelles au d&#233;veloppement de la Nation, le Pr&#233;sident de la R&#233;publique a d&#233;lib&#233;r&#233;ment viol&#233; le serment qu'il avait pr&#234;t&#233; avant d'entrer en fonction. Il a donc commis un parjure. Mais il est &#233;galement coupable de haute trahison ou pr&#233;varication, entendue comme un manquement grave aux obligations de sa charge et de crime de pillage. Il convient d'ajouter, conform&#233;ment &#224; l'article 39 de la Constitution, la forfaiture dans la mesure o&#249; il est une autorit&#233; constitu&#233;e. Toutes ces infractions le conduiront, in&#233;vitablement, devant la Haute Cour de justice, tant qu'il sera en vie, apr&#232;s avoir quitt&#233; le pouvoir. Qu'il s'agisse de lui ou d'autres pillards et criminels, les preuves de leur culpabilit&#233; seront tr&#232;s facilement trouv&#233;es aupr&#232;s des organisations comme la F&#233;d&#233;ration Internationale des ligues des Droits de l'Homme(FIDH), le Comit&#233; Catholique contre la Faim et le D&#233;veloppement(CCFD) et TRANSPARENCY INTERNATIONAL, pour ne citer qu'elles. Cette derni&#232;re organisation vient d'ailleurs d'assigner en justice les Pr&#233;sidents congolais, gabonais et &#233;quato-guin&#233;en pour d&#233;tournement de deniers publics. D'autres preuves, qui ne peuvent pas encore &#234;tre rendues publiques, par peur de ce pouvoir inhumain et outranci&#232;rement policier, le seront demain avec l'alternance au pouvoir et les langues qui ne manqueront pas de se d&#233;lier.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais nous devons prendre garde &#224; ce qu'il n'y ait pas, par la suite, une r&#233;vision constitutionnelle, initi&#233;e par le Pr&#233;sident de la R&#233;publique, sur le fondement de l'article 185 alin&#233;a premier de la Constitution. En effet, il ne fait aucun doute qu'apr&#232;s avoir lu ces lignes et compris le danger que repr&#233;sente, pour eux, l'imprescriptibilit&#233; des crimes qu'ils sont en train de commettre, ils n'h&#233;siteront pas &#224; engager une r&#233;vision constitutionnelle pour convenance personnelle ou tripatouillage, afin d'&#244;ter ce caract&#232;re, en retirant le terme imprescriptible de l'article 38 de la Constitution. Par cet artifice, ils r&#233;ussiront &#224; enlever au crime de pillage la gravit&#233; qu'il a pour le moment, dans la Constitution et qui, en ce qui concerne le moment de sa r&#233;pression, le rapproche des plus graves crimes commis contre le droit international humanitaire cit&#233;s plus haut.. Certes l'article 186 alin&#233;a 3 pr&#233;voit que la r&#233;vision constitutionnelle n'est d&#233;finitive qu'une fois approuv&#233;e par r&#233;f&#233;rendum. Mais qui peut vraiment croire que ce pouvoir puisse organiser une seule consultation &#233;lectorale qui soit vraiment r&#233;guli&#232;re, libre et transparente ?&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Les r&#233;centes &#233;lections locales viennent de nous montrer que la fraude massive aux &#233;lections demeure la bou&#233;e de sauvetage de ce pouvoir honni, corrupteur et corrompu. C'est dire qu'un tel projet de r&#233;vision de la Constitution, pour peu qu'il soit soumis au r&#233;f&#233;rendum, par le Pr&#233;sident de la R&#233;publique, passera sans difficult&#233;s, c'est-&#224;-dire, comme une lettre &#224; la poste.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le seul espoir demeure l'arriv&#233;e au pouvoir des dirigeants nouveaux, int&#232;gres, comp&#233;tents, ayant le sens de l'Etat , celui de l'int&#233;r&#234;t sup&#233;rieur et celui du d&#233;veloppement de la Nation. C'est &#224; ce moment-l&#224; que, parmi les priorit&#233;s du nouveau gouvernement, doit figurer , en bonne place, la lutte contre l'impunit&#233; des auteurs des crimes de pillage et des crimes &#233;conomiques ayant d&#233;truit et rendu le pays exsangue. La seule mani&#232;re de l'assurer, c'est de r&#233;viser l'article 185 alin&#233;a 3 de la Constitution, en ajoutant, aux mati&#232;res exclues de la r&#233;vision, l'imprescriptibilit&#233; des crimes de pillage et des crimes &#233;conomiques. La nouvelle r&#233;daction de cet article sera tr&#232;s certainement la suivante : &lt;i&gt;&#171; La forme r&#233;publicaine, le caract&#232;re la&#239;c de L'Etat, le nombre de mandats du Pr&#233;sident de la R&#233;publique, l'imprescriptibilit&#233; des crimes &#233;conomiques, des crimes de pillage ainsi que les droits &#233;nonc&#233;s aux titres I et II ne peuvent faire l'objet de r&#233;vision &#187;.&lt;/i&gt; Il s'agira aussi de ramener ou r&#233;int&#233;grer l'imprescriptibilit&#233; des crimes de pillage, dans l'article 38 de la Constitution, au cas o&#249; les pr&#233;dateurs et criminels actuels s'avisaient d'&#244;ter ce caract&#232;re de cet article, durant leur r&#232;gne. Ces graves crimes ne doivent pas &#234;tre banalis&#233;s et consid&#233;r&#233;s comme des crimes ordinaires. Comme toujours, en r&#233;digeant des lois et la Constitution, ces hommes au pouvoir croient toujours,&#224; tort, que ces textes ne peuvent pas s'appliquer &#224; eux mais toujours aux autres. Seraient-ils si amn&#233;siques au point d'oublier -&#224; moins qu'ils ne le feignent- que l'adage latin, bien connu en droit, &lt;i&gt;&#171; nemo censetur ignorare legem &#187;&lt;/i&gt; (nul n'est cens&#233; ignorer la loi) est applicable &#224; tous, y compris &#224; eux-m&#234;mes, quoiqu'ils aient &#233;rig&#233; le m&#233;pris et la violation constante de la loi en m&#233;thode de gouvernement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais, toujours dans le cadre de la lutte contre l'impunit&#233;, le nouveau gouvernement devra faire diligence dans la conclusion des conventions bilat&#233;rales de coop&#233;ration, d'entraide ou d'assistance judiciaire avec les pays et les paradis fiscaux -&#224; recenser de mani&#232;re exhaustivement -o&#249; ces criminels d&#233;tiennent plusieurs comptes bancaires et d'importants patrimoines immobiliers. Ces conventions faciliteront, le moment venu, l'extradition de tous ceux qui commettent les crimes de pillage, apr&#232;s l'&#233;mission des mandats d'arr&#234;t internationaux, par les juridictions r&#233;pressives nationales. Gr&#226;ce &#224; l'existence de ces textes conventionnels, il ne sera pas possible aux pillards, encore en vie, m&#234;me &#224; l'&#233;tranger, de se soustraire, de quelque mani&#232;re que ce soit, &#224; la justice nationale. Fuir en exil, dans ces conditions, ne sera d'aucune utilit&#233; pour eux.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour r&#233;pondre &#224; la question pos&#233;e par le titre de l'article, on va dire, avec certitude, que la gestion du p&#233;trole par le pouvoir actuel, constitue, au regard de l'article 38 de la Constitution, un v&#233;ritable crime de pillage qui doit &#234;tre poursuivi et r&#233;prim&#233; s&#233;v&#232;rement, d&#232;s l'av&#232;nement d'une nouvelle &#233;quipe au pouvoir, dans notre pays. L'alternance au pouvoir peut intervenir plus t&#244;t ou un peu tard. Mais elle est in&#233;luctable, car aucun pouvoir, aussi r&#233;pressif, pr&#233;dateur ou arrogant soit-il, ne peut r&#233;sister &#224; l'&#233;preuve du temps qui le balayera. Les exemples, dans l'histoire contemporaine, sont l&#233;gion. Il est donc permis d'esp&#233;rer, en d&#233;pit de la duret&#233; des temps actuels, qui peut conduire certains compatriotes &#224; verser dans le pessimisme. Qu'ils ne perdent pas de vue que, quelle que soit la dur&#233;e de la nuit, le soleil appara&#238;tra. Au cas o&#249; l'ivresse du pouvoir le leur a fait oublier, il convient de rappeler aux diff&#233;rents tenants de ce pouvoir -qui furent des pr&#233;tendus marxistes cens&#233;s avoir compris le mat&#233;rialisme historique- que ce sont les peuples qui font l'histoire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;A bon entendeur salut.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Karel FALL&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Internaute de Brazzaville&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Courriel : karel_fall LED yahoo.fr&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;I&lt;/p&gt;&lt;/div&gt;
		
		</content:encoded>


		

	</item>
<item xml:lang="fr">
		<title>Du respect de la constitution par celui qui l'a voulue</title>
		<link>http://www.congopage.com/Du-respect-de-la-constitution-par</link>
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		<dc:language>fr</dc:language>
		<dc:creator>Karel Fall</dc:creator>



		<description>&lt;p&gt;Nous avons ce texte depuis le 3 mai, nous le gardions en r&#233;serve pour une occasion qui se pr&#233;sente avec l'entr&#233;e en campagne tonitruante du RMP quand les autres partis sont contraints au silence.&lt;/p&gt;

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&lt;a href="http://www.congopage.com/politique" rel="directory"&gt;Politique&lt;/a&gt;


		</description>


 <content:encoded>&lt;div class='rss_texte'&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Apr&#232;s avoir &#233;t&#233; &#233;labor&#233; par la commission constitutionnelle et amend&#233; par le Gouvernement qui avait synth&#233;tis&#233; les diff&#233;rentes contributions qu'il avait re&#231;ues de partout, le projet de Constitution &#233;tait soumis au peuple, par r&#233;f&#233;rendum, le 20 janvier 2002. Ce texte avait &#233;t&#233; largement approuv&#233; par le souverain primaire. C'est conform&#233;ment &#224; son article 191 que ce texte, devenu Constitution, a &#233;t&#233; publi&#233; au Journal Officiel de la R&#233;publique du Congo, dans son &#233;dition sp&#233;ciale I de f&#233;vrier 2002.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais, le contenu de certains articles du texte publi&#233; au Journal Officiel est diff&#233;rent de celui qu'avaient ces articles dans la monture originelle du texte de la Constitution tel qu'il a &#233;t&#233; valid&#233; par r&#233;f&#233;rendum. On se rendra compte de ces modifications clandestines et inadmissibles de notre loi fondamentale sur les points suivants :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;I-/	La proc&#233;dure de d&#233;lib&#233;ration des projets de lois en Conseil des ministres et de leur transmission au Parlement.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de Constitution adopt&#233; le 20 janvier 2002 par la population pr&#233;voyait, en son article 118 alin&#233;a 2 que : &lt;i&gt;&#171; les projets de lois, d&#233;lib&#233;r&#233;s en conseil des ministres apr&#232;s avis de la cour constitutionnelle, sont d&#233;pos&#233;s sur le bureau de l'une ou l'autre chambre &#187;&lt;/i&gt;. Telle &#233;tait la volont&#233; et l'exigence du constituant qui sont devenues, par la suite, celles du peuple, d&#232;s qu'il avait adopt&#233; ce texte.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L'exigence de cet avis de la Cour constitutionnelle est d'autant plus compr&#233;hensible qu'il permet un contr&#244;le a priori de constitutionnalit&#233; des projets de loi avant leur adoption en Conseil des ministres et leur transmission au Parlement. Un tel contr&#244;le a un double objectif. D'une part, pr&#233;venir des contentieux de constitutionnalit&#233; lorsque la loi entrera en application. Il est pr&#233;f&#233;rable, &#224; ce stade, que la Cour constitutionnelle puisse avoir une action de pr&#233;vention. D'autre part, le principe de la hi&#233;rarchie des normes juridiques. En effet, dans l'ordonnancement juridique interne, la Constitution est la norme sup&#233;rieure de l'Etat. L'&#233;diction de toutes les normes inf&#233;rieures doit donc se faire conform&#233;ment &#224; ce texte.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si la mouture originelle du texte de la Constitution avait requis l'avis &#8211; de conformit&#233; &#8211; de la Cour constitutionnelle, c'est bien pour que soit respect&#233;e la sup&#233;riorit&#233; de la Constitution &#224; laquelle toutes les lois doivent imp&#233;rativement se conformer. Les lois qui s'inscrivent en marge de ce texte encourent la censure de la Cour constitutionnelle soit dans leur int&#233;gralit&#233;, soit en certaines de leurs dispositions seulement. Lorsqu'on sait que les avis de la Cour constitutionnelle ont un caract&#232;re d&#233;cisoire et contraignant et qu'une disposition d&#233;clar&#233;e inconstitutionnelle ne peut &#234;tre ni promulgu&#233;e ni mise en application, l'avis pr&#233;alable de la Cour constitutionnelle ne peut &#234;tre qu'un rempart contre l'arbitraire et l'ill&#233;galit&#233;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La logique aurait voulu que le texte de la Constitution, qui aurait d&#251; &#234;tre soumis au Pr&#233;sident de la R&#233;publique, pour promulgation et publi&#233; au Journal Officiel ne soit autre que celui qui avait &#233;t&#233; adopt&#233; le 20 janvier 2002. Mais c'&#233;tait sans compter avec le m&#233;pris de la volont&#233; du peuple et des consid&#233;rations bassement et exclusivement politiciennes d'un Gouvernement qui a &#233;rig&#233; l'affranchissement des lois et r&#232;glement de la R&#233;publique en m&#233;thode de gouvernement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;C'est ainsi qu'entre l'adoption du projet de Constitution par r&#233;f&#233;rendum et sa promulgation par le Pr&#233;sident de la R&#233;publique, le Gouvernement a profit&#233; de ce laps de temps pour modifier substantiellement l'article 118 alin&#233;a 2 de la Constitution selon ses propres vues.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Dans l'&#233;dition sp&#233;ciale du Journal Officiel de f&#233;vrier 2002, l'alin&#233;a 2 de l'article 118 est maintenant libell&#233; de la mani&#232;re suivante : &lt;i&gt;&#171; les projets de lois d&#233;lib&#233;r&#233;s en Conseil des ministres apr&#232;s avis de la Cour supr&#234;me, sont d&#233;pos&#233;s sur le bureau de l'une ou l'autre chambre &#187;&lt;/i&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais comment un Gouvernement peut s'arroger ainsi le droit de modifier unilat&#233;ralement et clandestinement une disposition de la Constitution au m&#233;pris de la proc&#233;dure de r&#233;vision que ce texte a lui-m&#234;me pr&#233;vu ? Un Gouvernement qui proc&#232;de ainsi est tout sauf responsable.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Certes la Cour supr&#234;me joue un r&#244;le consultatif aupr&#232;s du Gouvernement sur nombre des mati&#232;res ou de questions. Mais, c'est important de le rappeler, les avis qu'&#233;met la haute juridiction nationale n'ont qu'un caract&#232;re consultatif. En d'autres termes, le Gouvernement est seul juge de l'opportunit&#233; de prendre en compte ou non ces avis.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La mouture originelle du texte de la Constitution, en son article 118 alin&#233;a 2, pr&#233;voit clairement que la d&#233;lib&#233;ration des projets de lois, en Conseil des ministres, et leur transmission au Parlement est subordonn&#233;e &#224; l'avis de la Cour constitutionnelle. L'avis dont il est question &#224; cet alin&#233;a est un avis de conformit&#233; &#224; la Constitution quoique cette disposition ne pr&#233;voit pas express&#233;ment la conformit&#233;. Un tel avis ne peut r&#233;sulter que d'un contr&#244;le de constitutionnalit&#233; du projet de loi par la Cour constitutionnelle.&lt;br class='autobr' /&gt;
Dans la r&#233;daction actuelle de l'alin&#233;a 2 de l'article 118 de la Constitution, voulue et impos&#233;e par le Gouvernement, dans la plus parfaite inconstitutionnalit&#233;, au contr&#244;le de constitutionnalit&#233; requis dans la mouture originelle, il a &#233;t&#233; substitu&#233; un simple avis consultatif de la Cour supr&#234;me qui laisse au Gouvernement les mains d'autant plus libres que la Cour supr&#234;me n'est pas comp&#233;tente pour contr&#244;ler la constitutionnalit&#233; des projets de lois dont certaines dispositions peuvent pourtant &#234;tre contraires &#224; la Constitution.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Il est on ne peut plus clair que c'est pour &#233;viter la censure de certaines dispositions de ses projets de lois que le Gouvernement, qui manie la technique de l'esquive avec un art consomm&#233;, a subrepticement alt&#233;r&#233; le contenu de l'article 118 alin&#233;a 2 de la Constitution dans un sens consid&#233;r&#233; comme plus favorable et rassurant pour lui.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;C'est malheureusement en s'appuyant sur cette r&#233;daction &#233;dulcor&#233;e de l'article 118 alin&#233;a 2 de la Constitution que le Gouvernement a d&#233;lib&#233;r&#233; sur tout les projets de lois qu'il a transmis au parlement de la onzi&#232;me l&#233;gislature. Tous les projets de lois transmis au Parlement durant cette l&#233;gislature &#233;taient toujours accompagn&#233;s d'un avis de la Cour supr&#234;me dont on sait qu'il ne se contente que de proposer au Gouvernement la reformulation ou la r&#233;&#233;criture de certains articles. Une consultation des archives du Parlement au celles des d&#233;put&#233;s de la onzi&#232;me l&#233;gislature suffit pour le v&#233;rifier. Cette banalisation de la violation de la Constitution, par l'ex&#233;cutif, en fait un texte sans valeur juridique.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;II./ La proc&#233;dure de d&#233;lib&#233;ration des ordonnances en Conseil des ministres.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L'article 81 alin&#233;a 2 de la Constitution &#233;num&#233;r&#233; les textes qui sont d&#233;lib&#233;r&#233;s en Conseil des ministres. Hormis les projets de lois et de d&#233;crets, il y a les projets d'ordonnances.&lt;br class='autobr' /&gt;
L'article 132 alin&#233;a 4 de la mouture initiale de la Constitution dispose : &lt;i&gt;&#171; les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, apr&#232;s avis de la Cour constitutionnelle &#187;&lt;/i&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L'intention du constituant &#233;tait claire. Dans la mesure o&#249; les ordonnances sont des textes d'origine r&#232;glementaire mais qui interviennent dans le domaine l&#233;gislatif, il est logique de subordonner la prise de ces textes, en Conseil des ministres, &#224; un avis de conformit&#233; de la Cour constitutionnelle. L'objectif, on le sait, est d'&#233;viter la signature par le Pr&#233;sident de la R&#233;publique et la publication au Journal Officiel des ordonnances contenant des dispositions inconstitutionnelles.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais, redoutant l'&#233;ventualit&#233; d'une censure de ses projets d'ordonnances, le Gouvernement a tout simplement d&#233;natur&#233; cet alin&#233;a de l'article 132 de la Constitution publi&#233; au Journal Officiel. L'article 132 alin&#233;a 4 de ce texte a &#233;t&#233; reformul&#233; de la mani&#232;re suivante : &lt;i&gt;&#171; les ordonnances sont prises en conseil des ministres, apr&#232;s avis de la Cour supr&#234;me &#187;&lt;/i&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En outre le texte initial de la Constitution, en son article 81 alin&#233;a 2, avait mentionn&#233; les communications parmi les documents qui sont d&#233;lib&#233;r&#233;s en Conseil des ministres. Une communication est un rapport pr&#233;sent&#233; par un ministre au Conseil des ministres. Il est d&#233;plorable que le Gouvernement ait cru bon ou pr&#233;f&#233;rable d'extirper les communications de l'alin&#233;a 2 de l'article 81 de la Constitution. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'accord du Conseil des ministres, ce dernier ne peut donner ou non son aval qu'apr&#232;s d&#233;bats et d&#233;lib&#233;ration. Il &#233;tait donc normal que la constitution puisse pr&#233;voir formellement que les communications font partie des textes d&#233;lib&#233;r&#233;s en Conseil des ministres. Le constituant l'avait bien compris en le pr&#233;voyant. Mais le Gouvernement, qui veut toujours avoir la haute main sur tout, a pr&#233;f&#233;r&#233; comme d'habitude, le m&#233;pris de la loi fondamentale de l'Etat.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;III./ Les cons&#233;quences de la modification unilat&#233;rale de ces dispositions &lt;br class='autobr' /&gt;
constitutionnelles&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les cons&#233;quences de cette violation grave et intol&#233;rable de la Constitution peuvent para&#238;tre choquantes et surprenantes pour ceux qui, n'ayant qu'une connaissance superficielle et approximative du contenu de notre texte constitutionnel, ne cessent de soutenir aveuglement le Gouvernement. Mais il y a une exigence de v&#233;rit&#233; &#224; laquelle chaque citoyen est tenu.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Il importe de dire clairement que toutes les lois adopt&#233;es par le parlement et promulgu&#233;es par le Pr&#233;sident de la R&#233;publique, durant la onzi&#232;me l&#233;gislature, sont et demeurent inconstitutionnelles. Il en est de m&#234;me de toutes les ordonnances sign&#233;es par le chef de l'ex&#233;cutif. Cette inconstitutionnalit&#233; s'explique par le fait que les projets de lois et les projets d'ordonnances ont &#233;t&#233; d&#233;lib&#233;r&#233;s en Conseil des ministres contrairement &#224; la proc&#233;dure pr&#233;vue par le texte constitutionnel adopt&#233; par r&#233;f&#233;rendum le 20 janvier 2002. Quant aux communications faites en Conseil des ministres depuis 2002 jusqu'&#224; ce jour, elles n'ont tout simplement pas de base constitutionnelle.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Vu sous le prisme de la stricte orthodoxie constitutionnelle, ce vice de proc&#233;dure prive toutes ces lois et ordonnances de leur validit&#233;, bien qu'&#233;tant publi&#233;es au Journal Officiel. Si nous &#233;tions un Etat de droit digne de ce nom, tout citoyen qui se voit appliquer une de ces diff&#233;rentes lois peut valablement l'attaquer en inconstitutionnalit&#233; &lt;br class='autobr' /&gt;
devant la juridiction comp&#233;tente. Cinq ans d'application de ce type de lois, est un vrai g&#226;chis !&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La proc&#233;dure est d'ordre public. Ce vice de proc&#233;dure aurait m&#234;me d&#251; &#234;tre soulev&#233; par les parlementaires. Ces derniers auraient d&#251; refuser d'examiner les projets de lois qui n'&#233;taient pas accompagn&#233;s des avis de la Cour constitutionnelle. Mais c'est oublier qu'avec une majorit&#233; godillot ou croupion dans les deux chambres du Parlement, le Gouvernement n'a m&#234;me pas &#224; s'inqui&#233;ter. Pour preuve, tous les projets de lois sont pass&#233;s comme des lettres &#224; la poste sous la onzi&#232;me l&#233;gislature. Il n'est pas certain que la douzi&#232;me l&#233;gislature qui commence puisse apporter un quelconque changement. Bien au contraire. Le vote m&#233;canique qui transforme les parlementaires en des simples moutons de panurge, va &#234;tre perp&#233;tu&#233;e au d&#233;triment de la d&#233;mocratie.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;A la question pos&#233;e par cet article, on peut r&#233;pondre sans ambages que c'est le texte voulu et impos&#233; par le Gouvernement qui est applicable en R&#233;publique du Congo. Il ne s'agit nullement de celui qui a &#233;t&#233; adopt&#233; par le souverain primaire, par voie r&#233;f&#233;rendaire, le 20 janvier 2002. L'examen de ces trois articles nous l'a bien montr&#233;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;VI- Suggestions&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Cette situation pr&#233;occupante, caract&#233;ris&#233;e essentiellement par la transgression constante de la Constitution par le pouvoir ex&#233;cutif, conduit &#224; faire les suggestions suivantes :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;1- A la population congolaise.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Il est n&#233;cessaire de faire une relecture du projet de Constitution qu'elle a largement adopt&#233; par voie r&#233;f&#233;rendaire. Cette relecture portera sur les articles 81 alin&#233;a 2, 118 alin&#233;a 2 et 132 alin&#233;a 4. Une confrontation du contenu de ses articles dans ce texte initial de la Constitution &#224; celui qu'ils ont dans la mouture publi&#233; au Journal Officiel permettra de r&#233;aliser cette scandaleuse et inadmissible tricherie gouvernementale.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;2- Au Secr&#233;tariat G&#233;n&#233;ral du Gouvernement.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La Direction du Journal Officiel d&#233;pend ou fait partie du Secr&#233;tariat G&#233;n&#233;ral du Gouvernement dont la responsabilit&#233; n'est pas moindre dans ce qu'il faut bien qualifier de tripatouillage constitutionnel.&lt;br class='autobr' /&gt;
Le Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement un &#233;minent juriste. Il n'est pas &#224; confondre ni &#224; comparer aux juristes de ruelles de la Cour constitutionnelle. Ce serait faire preuve de manque de probit&#233; intellectuelle que de ne pas reconna&#238;tre sa comp&#233;tence et ses aptitudes intellectuelles.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pourtant, nous serions complaisants avec lui, si nous ne relevions pas que, dans l'exercice de ses fonctions, il continue &#224; montrer une certaine faiblesse devant des atteintes r&#233;p&#233;t&#233;es au texte constitutionnel par le Gouvernement. &lt;br class='autobr' /&gt;
Il est souhaitable que le Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement puisse ordonner l'arr&#234;t de la vente des exemplaires de l'&#233;dition sp&#233;ciale du Journal Officiel de f&#233;vrier 2002. Ce texte de la Constitution, en ses articles pr&#233;cit&#233;s, est en train d'induire gravement en erreur la population de tout un pays. Ces exemplaires doivent m&#234;me &#234;tre d&#233;truits.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement doit prendre tout son courage pour ramener les articles 81 alin&#233;a 2, 118 alin&#233;a 2 et 132 alin&#233;a 4 au contenu qu'ils avaient dans le texte initial adopt&#233; par r&#233;f&#233;rendum. Il n'est pas acceptable qu'il puisse m&#233;nager les fossoyeurs de la Constitution pour des consid&#233;rations de carri&#232;re. Ne doivent plus &#234;tre remis en vente que les nouveaux exemplaires qui int&#233;greront ces modifications, &#224; moins qu'il ne s'obstine &#224; croire que les desiderata d'un Gouvernement honni l'emportent sur l'expression directe de la souverainet&#233; nationale. On esp&#232;re, sans se leurrer, que le Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement va rendre possible, dans des meilleurs d&#233;lais, le retour au respect du contenu des dispositions de la Constitution.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;3- Au deux chambres du Parlement&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le Parlement est le c&#339;ur battant de la d&#233;mocratie. Il a donc un r&#244;le d&#233;cisif &#224; jouer en ce sens. Tous les d&#233;put&#233;s et tous les s&#233;nateurs doivent, par le truchement de leur chambre respective, &#233;crire au Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le Parlement doit faire savoir au Secr&#233;taire G&#233;n&#233;ral du Gouvernement, dans la courtoisie mais avec fermet&#233;, qu'il n'examinera plus les projets de lois qui seront accompagn&#233;s des avis de la Cour supr&#234;me au lieu de ceux de la Cour constitutionnelle qui sont requis.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;S'abstenir de le faire reviendrait, de la part du pouvoir l&#233;gislatif, &#224; participer d&#233;lib&#233;r&#233;ment &#224; cette entreprise de massacre de la Constitution par le Gouvernement. Il y va de l'autorit&#233; et de la cr&#233;dibilit&#233; du pouvoir l&#233;gislatif face &#224; l'ex&#233;cutif.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;4- A la Cour constitutionnelle&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La Cour constitutionnelle a le devoir, si ce n'est pas l'obligation, d'&#233;crire aussi bien au secr&#233;taire g&#233;n&#233;ral du Gouvernement qu'aux pr&#233;sidents des deux chambres du Parlement. Au premier, la Cour doit pr&#233;ciser que la modification des articles 118 alin&#233;a 2 et 132 alin&#233;a 4 est contraire &#224; la Constitution et qu'il est urgent de revenir au respect du texte initial. La Cour doit donc exiger que, dor&#233;navant, les projets de lois, avant leur d&#233;lib&#233;ration en Conseil des ministres et les projets d'ordonnances, avant leur prise, lui soient pr&#233;alablement soumis.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Aux pr&#233;sident des deux chambres du Parlement, la Cour doit &#233;galement exiger le respect de la Constitution en demandant qu'aucun projet de loi ne soit examin&#233; s'il n'est pas accompagn&#233; a un avis de la Cour constitutionnelle. De m&#234;me, aucune autorisation ne sera accord&#233;e par le Parlement, au Pr&#233;sident de la R&#233;publique, pour l&#233;gif&#233;rer par ordonnance si le projet de ce texte n'a pas &#233;t&#233; soumis &#224; la Cour constitutionnelle.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;5- Au Gouvernement et &#224; son chef :&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Au chef de l'ex&#233;cutif, on ne peut que demander de jouer effectivement son r&#244;le de garant et de d&#233;fenseur de la Constitution conform&#233;ment aux articles 56 alin&#233;a 1 de l'article 69 du m&#234;me texte.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si tel n'est pas le cas, on a beau claironner que le Congo est un Etat de droit et une d&#233;mocratie, la communaut&#233; internationale ne sera pas dupe du d&#233;ficit d&#233;mocratique qu'accuse notre pays, par la faute de ses dirigeants qui ne veulent pas se d&#233;partir de tous les travers de la p&#233;riode du monopartisme.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;i&gt; &lt;strong&gt;Karel FALL&lt;/strong&gt; &lt;/i&gt;&lt;/p&gt;&lt;/div&gt;
		
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