Le jugement dans l’affaire Hôtel Mbou-Mvoumvou qui opposait la succession Ebina Charles (représentée par José Adelard Cyr Ebina) à l’Etat congolais a été rendu par le Tribunal du commerce de Brazzaville, le 1er octobre 2007. En voici le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
Vu les dispositions de l’article 08 du Contrat de cession conclu entre le défunt Charles EBINA et l’Etat Congolais ;
1184, 1149 du Code Civil ; 39 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu le jugement avant dire droit rendu dans la présente cause, en date du 13 février 2007 et l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel du 28 juillet 2007 ;
Constate que par jugement avant dire droit sus précisé, le tribunal de Céans à y retenu sa compétence et a rejeté la fin de non recevoir ;
Dit et juge que l’expulsion entreprise l’a été en violation de l’article 08 du contrat de cession des actifs de l’hôtel MBOU-MVOUMVOU ;
Ordonne la restitution par l’Etat Congolais, et dans un délai de six (06) mois, à compter de la signification de la présente décision, des actifs de l’hôtel MBOUMVOUMVOU à la succession EBINA ;
Donne acte à la succession EBINA de ce qu’elle offre de payer la totalité du reliquat du prix de la vente ;
Diffère à quinze mois le paiement dudit reliquat ;
Dit que les sommes dues au titre du reliquat ne seront exigibles que dans un délai de quinze mois, à compter de la restitution effective de l’hôtel MBOU-MVOUMVOU ;
Condamne l’Etat Congolais à payer à la succession la somme de Francs CFA 345.319.031, représentant le montant des créances recouvrées par l’Etat en lieu et place de la succession ;
Condamne, en outre, l’Etat Congolais à payer aux ayants droit de feu EBINA la somme de Francs CFA 400.000.000, au titre des dommages intérêts ;
Déboute les ayants droit du surplus de leur demande en dommages intérêts ;
Dit que la somme de francs CFA 345.319.031 portera intérêt de droit au taux légal ;
Ordonne l’exécution provisoire pour la même somme ;
Mets les dépens à la charge du Trésor Public ;
A DEFAUT DE RESTITUTION DE TOUS LES ACTIFS DE L’HOTEL MBOU-MVOUMVOU
Condamne l’Etat Congolais à payer à la succession les sommes suivantes :
– au titre du remboursement de l’acompte sur le prix de la vente : 750.000.000 frs CFA ;
– au titre du remboursement des sommes d’argent investies pour rendre l’hôtel opérationnel : 874.172.143 frs CFA ;
– au titre des créances de la succession recouvrées par l’Etat Congolais : 345.319.031 frs Cfa ;
– soit la somme principale de 1.969.491.174 frs FA ;
– au titre des dommages intérêts pour préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat : 800.000.000 frs Cfa ;
– soit la somme totale de 2.496.491.174 francs CFA ;
Déboute la succession EBINA du surplus de sa demande en dommages intérêts ;
Ordonne l’exécution provisoire, sans caution, en ce qui concerne le paiement de l’acompte du pu prix de la vente de l’hôtel (750.000.000 frs CFA), les sommes investies pour rendre l’hôtel opérationnel (874.172.143 frs CFA), puis celles recouvrées par l’Etat, en lieu et place de la succession (345.319.031 frs CFA) ;
Dit que les mêmes sommes, dont le paiement est assorti de l’exécution provisoire, porteront intérêt de droit au taux légal, à compter du 10 juillet 2006, date de dépôt de la requête introductive d’instance ;
Mets les dépens à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé après lecture faite par Monsieur le Président qui l’a rendu et par le Greffier. /-
