Libérable en 2007, l’ancien Pdg d’Elf a quitté hier la prison de Fresnes. La cour d’appel de Paris a décidé de lui accorder le bénéfice de la loi de mars 2002, relative au droit des malades.
Après Maurice Papon en septembre 2002, et quelque quatre-vingts autres détenus depuis, Loïk Le Floch-Prigent, 60 ans, a été libéré hier pour raisons de santé. Ceci à la suite d’une décision de la treizième chambre de la cour d’appel de Paris qui, en confirmant la décision d’un juge d’application des peines suspendant l’incarcération de Le l’ex-Pdg du groupe Elf, n’a pas craint d’aller contre l’avis du parquet général hostile à cette mesure d’élargissement. En janvier déjà, André Tarallo, ancien « Monsieur Afrique » du groupe pétrolier, avait profité d’une décision similaire.
Dans leur arrêt, les juges d’appel ont considéré que l’ancien patron, condamné dans le cadre de l’affaire Elf à cinq ans de prison ferme, pouvait bénéficier d’une suspension de peine dans le cadre de la loi de 2002 relative au droit des malades. Un texte qui prévoit qu’une telle mesure peut-être ordonnée lorsque l’état de santé du détenu est jugé « durablement incompatible avec la détention » ou si son « pronostic vital est engagé », selon deux expertises « concordantes et distinctes ».
Or Loïk Le Floch-Prigent est non seulement atteint d’un psoriasis géant qui touche plus de 80 % de son corps, mais aussi, d’un cancer diagnostiqué récemment. On se souvient d’ailleurs que lors de son procès en première instance, puis au moment du procès en appel, ce mauvais état de santé d’un des principaux accusés - par ailleurs profondément déprimé - avait perturbé le déroulement des audiences.
Toutefois, les juges ont également précisé que cette suspension de peine n’est cependant pas irréversible, la loi prévoyant que la justice peut ordonner une nouvelle expertise à tout moment. En conséquence, Loïk Le Floch-Prigent a donc l’obligation de résider chez lui ou dans un établissement hospitalier.
Un texte dans la polémique
Cette décision de la cour d’appel survient alors que la loi de 2002 est au centre d’une polémique soulevée notamment par Act’Up ou l’Observatoire international des prisons. Ces associations estiment que le texte ne profite pas à suffisamment de détenus et plutôt à des personnalité en vue qu’au commun des prisonniers. Autre coïncidence : c’est aujourd’hui que la Juridiction nationale de libération conditionnelle doit se prononcer sur la demande de suspension de peine présentée pour des raisons de santé par une des plus célèbres détenues de France. En l’occurrence l’ancienne d’Action directe Nathalie Ménigon, 47 ans, partiellement hémiplégique à la suite d’accidents vasculaires cérébraux. Elle est d’ailleurs la première du groupe terroriste à tenter cette démarche, alors que ses trois complices, Jean-Marc Rouillan, Georges Cipriani ou Joëlle Aubron, souffrent également de graves pathologies.
René Raffin
La Loi Kouchner
Introduite en 2002, la loi sur le droit des malades - surnommée « loi Kouchner » - concerne les condamnés atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec leur maintien en détention.
Vingt détenus, dont Maurice Papon, ont bénéficié de ce texte en 2002, puis soixante-trois en 2003 alors que cent trente-six demandes avaient été déposées devant la juridiction nationale de libération conditionnelle. Début mars dernier, selon la Chancellerie, quarante-neuf dossiers étaient en cours d’instruction, avec des délais d’instruction variant entre deux et cinq mois.
Proposé par : niaou
