La nomination d’un préfet du département de Pointe-Noire, scelle définitivement le statut particulier de la cité océane. Mais sur quelle base juridique sont assises les compétences respectives du préfet de la ville Alexandre Honoré Paka et du député maire Roland Bouity Viaudo ?

La gestion de la capitale économique, vache à lait de l’Etat est un nœud gordien : passe droits des ministres qui s’abreuvent directement aux sources des directions départementales, exonération de toutes taxes et droits de douanes des entreprises pétrolières et industrielles.

Jean François Kando, secrétaire du bureau exécutif du conseil municipal, lève une partie du voile sous les questions de Daniel Lobé Diboto.

Daniel Lobé Diboto : Monsieur Jean François Kando en qualité de secrétaire du bureau exécutif du conseil municipal, vous êtes la mémoire juridique de la ville. Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation François Ibovi, a investi le Préfet du Kouilou monsieur Fidèle Dimou marquant officiellement le statut particulier de Pointe-Noire, sur quelle base juridique est assis cet événement ?

Jean François Kando : Je remercie Congopage de

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Jean_François Kando

l’occasion que vous donnez une fois de plus au conseil municipal de la ville, de s’exprimer sur les questions qui concernent la décentralisation. La nomination préfet du département du Koulou est conséquence de la loi 11/2003 du 6 Février 2003, portant statut particulier de la ville de Pointe Noire. Depuis le début de la décentralisation, en 2002, Brazzaville est un département de plein exercice. Pointe-Noire devait le devenir le 6 Février 2004. Au plan légal cela fut fait, mais au plan Administratif, il manquait à compléter certaines dispositions, notamment la nomination du préfet de Pointe-Noire. C’est désormais chose faite.

Les conséquences juridiques au niveau de la collectivité locale, en l’occurrence la mairie, sont qu’au termes de la dite loi, une fois Pointe-Noire devenue département, le bureau exécutif jadis composé de trois (03) membres va passer à cinq (05) responsables :
-  un président : le maire ;
-  un premier vice-président : le premier adjoint au maire ;
-  un deuxième vice-président : le deuxième adjoint au maire ;
-  un premier secrétaire ;
-  un deuxième secrétaire.

Reste donc au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation à compléter le bureau du conseil municipal pour que tout cela rime avec la loi.

DLD : Nous pensions que le bureau du conseil municipal était élu ?

JFK : Oui, les deux membres qui vont compléter le bureau seront élus dans les mêmes formes peut-être que les trois premiers.

DLD : Pour exprimer là une idée inhabituelle dans l’esprit des Pontenégrins, quelle sont les compétences respectives du préfet de Pointe-Noire, Monsieur Alexandre Honoré Paka, et du Maire de la ville Monsieur Roland Bouity Viaudo ?

JFK : Les compétences du préfet sont contenues dans les textes subséquents à la décentralisation, par exemple la loi n°3/2003 du 17 Janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale, notamment en ces articles 35, 36 et 37. En vous référant à cette loi vous trouverez les attributions relatives à la compétence du préfet. Elle a été complété par un décret d’application notamment le décret 2003/20 du 6 Février 2003, portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales, dans ces articles 3, 4, 5, 6 et 7, on détermine le rôle du préfet et ses attributions.

Pour ce qui concerne le président du bureau exécutif, donc le conseil municipal, à la fois conseil départemental, les attributions sont contenues dans la loi n°7/2003 du 6 Février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales. Si vous vous référez à cette loi vous retrouverez les attributions du président conseil municipal comme du président du conseil départemental. En principe il ne devrait pas y avoir embrouilles entre les deux autorités, si l’on se conforme à la loi. En plus il y a la loi n°8/2003 du 6 Février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la tutelle des collectivités qui déterminent les matières dans lesquelles le préfet intervient au niveau des collectivités locales.

DLD : Monsieur Jean François Kando vous parlez des lois mais les Pontenégrins et le commun des mortels n’ont pas accès à ces lois voulez-vous être plus explicite quand à ces champs de compétences ?

JFK : En ce moment là laissez-moi me référer au texte pour ne pas qu’on les galvaude. En prenant la loi 7/2003 du 6 Février 2003, portant organisation des collectivités locales en son article 51 ou son article 48, elle donne les attributions du président conseil départemental partant du président du conseil municipal.

En ce qui concerne président du conseil départemental, puisque Pointe-Noire, l’article 51 stipule :

« Le président du conseil départemental est chargé conformément aux textes en vigueur de :
-  Instruire et préparer les affaires à soumettre à la délibération du conseil ;
-  Présider les sessions du conseil ;
-  Exécuter les décisions du conseil ;
-  Elaborer et exécuter le budget ;
-  Recruter et nommer le personnel aux emplois locaux ;
-  Conclure les marchés et les contrats du département ;
-  Gérer le patrimoine du département ;
-  Coordonner et diriger les services du département ;
-  Représenter le département en justice ;
-  Ester en justice ;
-  Prendre les mesures urgentes en cas de situations exceptionnelles.

Ce sont là les attributions du président du conseil départemental, parce que la spécificité que devrait avoir Pointe-Noire demain est que le conseil municipal sera aussi conseil départemental. »

Sur le plan pratique il y aura deux sessions : une session du conseil municipal qui durera dix jours pour traiter des matières qui relèvent de son ressort et à la clôture de la dite session s’ouvrira la session du conseil départemental qui traitera des matières du département. Donc Monsieur Roland Bouity Viaudo aura deux casquettes : président du conseil municipal et maire de la ville et président du conseil départemental.

DLD : Je cite le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation François Ibovi : « Je voudrais signaler qu’aucun préfet n’est subordonné à l’autre... ». Mais aujourd’hui deux préfets cohabitent à Pointe-Noire. N’y a-t-il pas risque de conflit en terme de compétence territoriale ?

JFK : Logiquement non, parce que chaque préfet à

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F. Dimou, Préfet du Kouilou

sa circonscription sur le plan géographique. Le département du Kouilou est bien connu et celui de Pointe-Noire aussi bien délimité. Donc la cohabitation dans la même ville ne posera pas de problème du fait que les matières dans les quelles le préfet du département de Pointe-Noire interviendra sont celles qui concernent le département de Pointe-Noire dans sa configuration géographique actuelle, pendant que le préfet du département du Kouilou a compétence dans l’interland (Madingo Kayes, Tchiamba-Nzassi, Hinda, Mvouti, Kakamoéka, Nzambi) et dans les matières dans lesquelles il est compétent. Par contre ce qu’on peut relever, il y a comme un vide juridique sur certaine matières ou répartitions des affaires. Aujourd’hui la loi ne parle que du département du Kouilou. Les directions départementales qui existent sont celles du département du Kouilou. Je crois que là il y a un travail administratif à faire au niveau des ministères, pour que dorénavant il y ait des directions qui relèvent du département de Pointe-Noire.

Cependant, là aussi il y a en fait des choses qui vont se régler d’elles même. Par exemple la direction départementale des eaux et forêts a son champ de compétence dans l’interland qui meuble les forêts. Par conséquent on ne pourra pas l’attribuer à Pointe-Noire si ce département n’a pas un district à l’instar de Tchiamba-Nzassi qui a des forêts et qu’on souhaite rattacher à Pointe-Noire. Si cela se fait alors Pointe-Noire aura une direction départementale des eaux et forêts ; dans le cas contraire on ne verra pas comment Pointe-Noire une direction départementale des eaux et forêts. Concomitamment va se poser le problème de la direction départementale des Douanes. La grosse activité de la direction départementale des Douanes se trouve à Pointe-Noire. Est ce que cette direction sera rattachée sous la compétence du préfet du département du Kouilou ou du Préfet Départemental de Pointe-Noire ? Considérant que le préfet est le représentant de tous les ministres donc de l’Etat au terme du décret 2003/20 du 6février 2003, portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales. Dans cette optique il va se poser un problème des répartitions des affaires. Il y a donc urgence que le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation résolve ces inconvenances avec tous les autres ministres, de manière transversale

DLD : N’a t-on pas ms la charrue avant les bœufs qui ni de siège, ni de directions départementales aux fins d’exercer en toute quiétude ?

JFK : Mettre la charrue avant les bœufs peut-être sur le plan des texte. A mon avis je pense que cela s’est fait précipitamment. Convenez qu’il y a un problème au Congo c’est qu’apparemment on règle plus le problème des hommes avant de régler les problèmes des institutions de la République. Mais vous n’ignorez pas que la préfecture du Kouilou est en train de se construire. Le premier ministre Isidore Mvouba, lors de sa dernière tournée à Pointe-Noire, a fait une visite au chantier et a constaté que les travaux étaient déjà avancés à plus de 50%. Donc, aujourd’hui le problème ne se pose pas en terme de locaux, mais plutôt en terme de compétences. Si le champ d’action du préfet du département du Kouilou est compris comme tel, je crois qu’il n’y aura pas couac, parce que Fidèle Dimou sait dans quelles matières et dans quelles zones géographiques il doit exercer son influence. A priori les deux préfets peuvent vivre à Pointe-Noire, sachant que le préfet du Kouilou a compétence dans l’interland et qu’il a sous lui les sous préfets qui sont ses relais dans les districts et les villages.

DLD : Si je comprends biens, le préfet du département du Kouilou va donc gérer les districts, et Tchiamba étant un district pourquoi devrait-il rattaché à Pointe-Noire ?

JFK : On a voulu régler là un problème pratique mais cela n’est que supputation. Voyez vous le siège du département du Kouilou sera à Loango cela veut dire que l’administration centrale des districts sera domicilié à Loango, et nous voyons mal comment le chef de district de Tchiamba-Nzassi pourra traverser un autre département (Pointe-Noire) pour aller prendre ses ordres de l’autre côté. Nous pensons donc que Pointe-Noire, étant un département, peut avoir un district, Tchiamba-Nzassi, rattaché. Si une route départementale reliait directement Tchiamba-Nzassi à Hinda, le district pourrait être raccordé au département du Kouilou.

DLD : Considérons que Tchiamba est une enclave du département du Kouilou. Je suis persuadé que le problème de Tchiamba se pose sur son aspect stratégique, car à l’avenir ce district sera un pôle économique pour l’évacuation du manganèse et de la potasse. Est que ce n’est pas pour donner un souffle économique au département du Kouilou ?

JFK : Tout cela peut être provisoire, à conditions que les contraintes pratiques soient enclenchées pour que ce district soit ré attaché au département du Kouilou. Mais aujourd’hui il y a un problème d’infrastructures qui n’existent pas encore, et pour des raisons pratique je crois que Tchiamba peut être rattaché à Pointe-Noire. Maintenant si dans un futur proche toutes les conditions sont réunies pour insuffler une dynamique au développement du Kouilou, je suis convaincu que les lois, prises par les hommes, peuvent être revues, mais pour le moment c’est trop loin et même excentré du siège du Kouilou

DLD : Revenons sur la visite du premier ministre. Il a fait une communication à propos des conflits de compétences territoriales latents. Qu’avez-vous retenu de cette communication ?

JFK : Le premier ministre a voulu mettre en

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A.H. Paka, Préfet de Pointe-Noire

exergue le service de pouvoir du préfet sur le service déconcentré d’Etat. En effet il a soulevé le problème de la coordination des directions départementales par le préfet. Il se passe que dans la pratique, selon la rumeur, les ministres passent outre le relais qui est le préfet aux fins de répercuter les directives dans les différentes directions départementales. Le premier ministre a donc voulu sommer les autres ministres pour que cette pratique peu orthodoxe s’arrête. Car la loi 2003/20 du 6 février 2003 donne compétences aux préfets de contrôler les directions départementales, ce qui échappe aujourd’hui au préfet Alexandre Honoré Paka.

DLD : Le découpage de la ville de 4 à 6 arrondissements a des conséquences sur la gestion administrative. Comment va se passer la nouvelle organisation, avez-vous pris des dispositions en terme de moyens, de personnels et du budget ?

JFK : Ces nouveaux quartiers ou ces nouveaux arrondissements ne viendront pas changer les limites de Pointe-Noire, en fait ce sont des entités qui existent déjà et qu’on veut mieux administrer. Le quartier de Mongo Poukou existe sous la gouverne de l’arrondissement 4 Loandjili, on veut simplement redéployer l’administration sur ce territoire pour que ces hommes qui étaient excentrés du siège de l’arrondissement soient mieux gérés. Donc l’objectif est d’instaurer une administration de proximité. Le conseil municipal par rapport à la gestion financière va redistribuer à l’intérieur du budget les subventions allouées pour tenir compte de la nouvelle réalité. En fait il s’agira de faire un aménagement à l’intérieur de ce qui existe, puisque les quartiers qu’on va rattacher à l’arrondissement 5 ou à l’arrondissement 6 existent déjà. Ils étaient contrôlés par le maire de l’arrondissement 3 Tié-tié en ce qui concerne l’arrondissement 6 et le maire de l’arrondissement 4 en ce qui concerne l’arrondissement 5. Concrètement si par exemple le budget de l’arrondissement 4 était hier de 30 millions CFA nous allons tenir compte du nombre des quartiers et faire une péréquation pour voir comment allouer certains crédits aux nouveaux arrondissements. Cependant vous savez que ce sont de nouvelles compétences que la décentralisation devra régler. Elles supposent un transfert de compétences afférant aux transferts de moyens. Si les moyens ne suivent pas je crois que le conseil municipal ne prendra pas de responsabilités, mon souhait est que l’Etat qui est responsable en tienne compte, aux fins de renflouer le budget des collectivités locales qui sont déjà déficitaires.

DLD : Monsieur Kando, le statut particulier de Pointe-Noire n’est pas seulement juridico-administratif. Nous constatons que Pointe-Noire est la seule commune qui supporte ses charges salariales, comment l’expliquez-vous ?

JFK : Je n’ai pas d’explication à donner. Vous savez dans la mémoire collective des congolais, on pense que Pointe-Noire est la ville la plus riche du Congo ce qui est vrai. En revanche ce qui est faux c’est qu’on relie cela tout de suite au tissu industriel, comme si toutes les entreprises industrielles domiciliées à Pointe-Noire reversaient un centime à la mairie. Mais il y a une réalité néfaste pour la ville océane, c’est que les grandes entreprises industrielles notamment Total, Agip, les Brasseries du Congo et même les autres entreprises industrielles ont des statuts assez particuliers. Elles s’implantent dans un cadre juridique qui n’avantage pas les collectivités locales, parce que les contrats de concessions font exonération presque de toutes taxes, impôts et droits à ces grandes entreprises. Par conséquent la ville est amputée d’un potentiel financier important. Il faut relever que monsieur le député maire mène une démarche en direction du ministère des finances pour que cet état de chose soit corrigé. C’est inadmissible que toutes les collectivités du pays soient prises en charge par l’Etat en ce qui concerne les salaires et que la commune de Pointe-noire dépense la bagatelle de près de 1,5 milliard tous les mois pour apurer les salaires.

DLD : Parlez nous du budget de la mairie.

JFK : Nous ne sommes pas encore arrivés à la session budgétaire, actuellement nous faisons le point de nos comptes de gestion et de notre compte administratif. Je ne peux vous donner un chiffre, mais il faut dire que notre budget tourne en moyenne autour de 4,5 et 5 milliards de francs CFA de réalisations effectives. Je ne sais pas encore pour 2005, nous allons le confirmer après la session budgétaire du mois de mai prochain, vous aurez à votre disposition le compte administratif et de gestion.

DLD : Congopage vous remercie.