Le projet de règlement instituant la commission de normalisation comptable a été soumis à l’appréciation des délégués des Etats parties au traité relatif à l’Harmonisation de Droit des Affaires en Afrique (OHADA) notamment, le Mali, le Cameroun, le Tchad, le Burkina Faso, le Togo, le Sénégal, le Congo, le Niger, les Comores, et un pays non francophone, la Guinée Bissau. La cérémonie d’ouverture a été patronnée (12/11/08) par Rigobert Maboundou, ministre de l’agriculture et l’élevage assurant l’intérim de Pacific Issoibéka, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Cette réunion, vise à doter l’OHADA d’un projet de textes qui portera création, organisation et fonctionnement d’une commission de normalisation comptable
L’OHADA faut-il le rappeler, est une organisation d’intégration africaine qui a pour but d’accompagner, l’environnement juridique des affaires par la modernisation de la législation intégrée entre tous les 17 états membres.
L’Acte uniforme de l’OHADA portant harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté en mars 2000, est déjà entré en vigueur aussi bien pour les comptes personnels des entreprises que les comptes consolidés et les comptes combinés a fait remarquer le ministre Rigobert Maboundou.
Par ailleurs a-t-il poursuivi, « les organisations professionnelles régionales comptables et la Fédération internationale des experts comptables francophones ont régulièrement signé le retard croissant du système OHADA sur les normes internationales et en appellent à son adaptation. »
Le principe d’une commission consultative de normalisation comptable, rattachée au Secrétariat permanent avait été décidé à la réunion tenue à Yaoundé, en mars 2000, lors de l’adoption de l’acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.
Pourquoi cet acte uniforme n’a pas pu, depuis ce temps être accompagné par l’existence d’une commission consultative de normalisation comptable ? « La matière comptable comme toute matière qui touche aux finances ou à l’économie est très évolutive. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est pour combler ce retard. » a répondu Idrissa Kéré, directeur des affaires juridiques et des relations avec les institutions.
Par principe, a-t-il poursuivi « quand un acte juridique est adopté, il se substitue automatiquement à toutes les législations nationales. Aucune autre disposition légale ne pourra venir le contredire. Juridiquement tout acte uniforme existant constitue désormais le droit national. »
L’orateur reconnaît tout de même que tous les Etats ne sont pas au même niveau. La mise en place de cette commission va combler ce qui n’a pas marché jusque là. Une sorte d’accélérateur !
Et le ministre Rigobert Maboundou de saluer la démarche actuelle qui tend à faire adopter par le prochain conseil des ministres - OHADA, le texte relatif à la création et au fonctionnement de cette normalisation comptable.
