BRAZZAVILLE, 10 sept (AFP) - 20h43 - Le gouvernement congolais a annoncé mardi soir qu’il n’autoriserait pas la comparution devant la justice française d’un officier supérieur de l’armée dans le cadre de l’affaire de personnes arrêtées par les forces de sécurité, puis portées disparues en 1999 au Congo.
Le général Norbert Dabira, inspecteur général des forces armées congolaises (FAC) devait être entendu pour la deuxième fois au cours de ce mois par un juge du tribunal de Meaux (est de Paris) saisi d’une plainte déposée par deux congolais exilés en France.
Le général Dabira, qui dispose d’un domicile identifié en France avait été entendu pour la première fois en juillet dernier.
"Le gouvernement congolais considère que M. Dabira, haut fonctionnaire congolais, ne peut pas se présenter devant ce tribunal étant entendu que la procédure diligentée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux manque de fondement juridique", a indiqué le gouvernement dans un communiqué signé par son porte-parole, Alain Akouala.
Entre avril et mai 1999, des milliers de Congolais qui avaient fui en République démocratique du Congo (RDC) voisine les combats à Brazzaville ont décidé de regagner leur pays, à la faveur d’un accord tripartite entre les gouvernements des deux Congo et le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR).
Plus de 350 d’entre eux auraient été arrêtés par les forces de sécurité, puis portés disparus à leur arrivée au débarcadère fluvial de Brazzaville ou dans les sites d’accueil.
Deux rescapés réfugiés en France ont déposé le 5 décembre 2001 une plainte contre le président Denis Sassou Nguesso, le ministre de l’Intérieur, le général Pierre Oba, le directeur général de la gare républicaine chargée de la sécurité du Chef de l’Etat, le général Blaise Adoua et le général Dabira pour tortures, disparitions forcées et crimes contre l’humanité.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) se sont constitués partie civile dans cette affaire.
En juin, la justice congolaise a elle-aussi ouvert une instruction judiciaire.
"L’ouverture par le parquet de Meaux d’une information qui est présentement en cours, pose un grave problème de compétence entre deux juridictions qui appartiennent à deux Etats souverains", ajoute le communiqué.
"Les autorités congolaises ont saisi la Cour internationale de la Haye pour engager une procédure de dessaisissement du tribunal de grande instance de Meaux", affirme le gouvernement.
Se fondant sur le droit pénal international, le gouvernement congolais estime "que deux juges d’instruction appartenant à deux Etats différents, même si la compétence de l’un et de l’autre est avérée, ne peuvent pas être concurremment saisis des mêmes faits".
Le code de procédure pénale français, souligne le gouvernement congolais, "ne confère pas au juge français une compétence universelle".
Pour la FIDH et l’OCDH au contraire, ce code "accorde aux juridictions françaises la compétence universelle pour connaître des crimes de torture commis à l’étranger par un étranger, dès lors que l’auteur présumé est trouvé sur le territoire français".
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