L’inspection générale des juridictions et des services judiciaires a repris les 16 et 21 décembre à Pointe-Noire des mesures conservatoires à l’encontre de sept acteurs de justice pour des motifs allant d’abus de confiance à la désobéissance, au cours d’une mission dans la capitale économique où elle a mené des investigations sur divers dossiers qui lui ont été soumis.
A Pointe-Noire, ces mesures sont jugées illégales et contraires au décret de 1999 qui porte attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des juridictions et des services judiciaires.
Ce décret ne donne pas des pouvoirs de décision à cette inspection qui doit remettre les résultats de ces investigations au Garde des sceaux, Ministre de la justice. Parmi les personnes suspendues, il y’a deux avocats, Me Batchi André et Marcel Goma, tous deux du barreau de Pointe-Noire, lit-on dans deux documents de l’inspection intitulés « décision N°1 et N°2 ».
Me Batchi est suspendu de ces fonctions pour une période de six mois à compter du 16 décembre pour « indélicatesse ».Me Goma a écopé de la même suspension pour « abus de confiance ».Les mesures ont également touchés des notaires et les huissiers de justice. Ainsi, Me Masselot Maurice, notaire à Pointe-Noire est suspendu pour un an « pour inobservation des textes réglementaires et désobéissance ».
L’inspection générale des juridictions et des services judiciaires a décidé du blocage des comptes de Me Masselot ouverts à Pointe-Noire. Ce blocage « sera limité aux sommes d’argent intéressant la succession de Bavoueza Marcel ». L’inspection ne fournit pas de précisions sur les faits reprochés à Me Masselot ni, à l’existence d’un contentieux éventuel entre lui et M. Bavoueza.
Me Jean Fernand Makosso, huissier de justice, commissaire priseur à Pointe-Noire est suspendu pour un an pour « incompétence et inobservation de la loi ». L’inspection générale des juridictions et des services judiciaires a estimé que Me Makosso devait se mettre en stage pendant la durée de sa suspension. Me Dequet Bollot, huissier de justice, commissaire priseur est suspendu pour trois mois pour « indélicatesse ».
Me Benjamin Gnitou, a écopé d’une suspension d’un an à compter du 21 décembre. Il fera l’objet des poursuites judiciaires pour « délit d’abus de confiance au préjudice d’anciens travailleurs de la société BOSCONGO ». Me Louzingou Bavouirinsi, huissier de justice est suspendu pour une période de trois mois pour « inobservation de la loi ». Toutes ces mesures conservatoires doivent être confirmées par le Conseil national de discipline que préside le premier président de la cour suprême.
Elles ont été prises en présence des responsables des chambres nationales des huissiers de justice, des notaires et du barreau de Pointe-Noire. Bien qu’aucune indication précise n’ait été donnée sur les faits reprochés à chacun des acteurs judiciaires sanctionnés, les milieux judiciaires estiment que ces sanctions s’inscrivent dans le cadre de la politique de la moralisation mise en place par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des Droits humains, Me Jean Martin Mbemba.
L’inspection générale des juridictions et des services judiciaires est justement chargée d’assister le Ministre de la justice en matière d’inspection. Créée par décret présidentiel de 1999, l’inspection générale des juridictions et des services judiciaires est chargée entre autres d’apprécier de façon permanente à l’exception de la cour suprême, le fonctionnement des juridictions normales, des administrations et des services relevant du ministère de la justice, des offices publics et ministériels, de diligenter toute opération ponctuelle de contrôle à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Elle est aussi chargée de toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement des juridictions des administrations et des services relevant du ministère de la justice, de procéder à une étude thématique, d’éclairer le ministre en cas de dysfonctionnement précis ou de non respect par un acteur judiciaire de ses obligations statutaires.
Pou l’accomplissement de ses missions, l’inspection générale des juridictions et des services judiciaires dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle qui lui permet notamment de convoquer, d’entendre tout magistrat, tout fonctionnaire ou tout agent de l’Etat qui relève du Ministère de la justice.
