LA HAYE, 28 avr (AFP) - 13h13 - Le Congo a demandé lundi à la Cour internationale de justice (CIJ) d’ordonner la suspension de procédures de la justice française contre plusieurs hauts dirigeants congolais au sujet de la disparition de plus de 350 civils en mai 1999 à Brazzaville.
L’avocat du Congo devant la CIJ, le Français Jacques Vergès, a estimé que les procédures de la justice française violaient le droit international, la souveraineté du Congo et l’immunité pénale du chef de l’Etat Denis Sassou Nguesso.
La requête du Congo vise une information judiciaire pour crimes contre l’humanité et tortures ouverte par le tribunal de Meaux (est de Paris), suite à une plainte déposée contre plusieurs hauts dirigeants congolais dont Denis Sassou Nguesso, le ministre de l’intérieur Pierre Oba et l’inspecteur général de l’Armée Norbert Dabira.
Ces dirigeants sont accusés par trois survivants, soutenus notamment par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), d’être responsables de la disparition de plus de 350 personnes en mai 1999.
Ces Congolais, qui avaient fui les combats déchirant leur pays en se réfugiant en République démocratique du Congo (RDC), auraient été arrêtés par les forces de sécurité du président Nguesso à leur arrivée au débarcadère fluvial de Brazzaville, alors qu’ils avaient profité d’un couloir humanitaire pour rentrer chez eux.
La justice française dispose d’une compétence universelle en matière de tortures à condition que l’auteur présumé des crimes se trouve sur le territoire français, selon le code pénal français et la Convention de New York contre la torture.
Or, le général Dabira, qui a été mis en examen dans cette affaire, possédait une résidence en Seine-et-Marne, près de Paris.
La délégation congolaise estime que la France n’a pas de compétence universelle dans cette affaire, notamment en raison de l’existence d’une enquête sur les mêmes faits au Congo, "depuis août 2000", selon Me Vergès.
D’après la Convention contre la torture, si l’Etat où se sont déroulés les crimes présumés à déjà ouvert une enquête, un autre Etat n’est pas compétent.
A Brazzaville, des sources judiciaires ont cependant affirmé à plusieurs reprises que l’enquête avait été ouverte en juin 2002, soit après le dépôt de la plainte en France.
Me Vergès s’est par ailleurs indigné des violations de l’immunité pénale de M. Nguesso : "à l’heure où en France, les plus hautes juridictions déclarent qu’un juge français ne peut pas entendre comme témoin le chef d’Etat français, le tribunal de Meaux estime avoir le droit d’entendre un chef d’Etat étranger".
En attendant une décision sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire sur une annulation pure et simple de la procédure judiciaire française, le Congo a demandé lundi la suspension de l’information judiciaire, qui cause selon Me Vergès "un préjudice irréparable au Congo".
La décision sur le fond pourrait en effet prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
La France doit présenter ses arguments lundi à partir de 14H00 GMT.
La CIJ, principal organe judiciaire des Nations unies, tranche les différends entre Etats. Ses décisions ont un caractère obligatoire et sont sans appel.
