Texte intégral des accords de paix et de cessation des hostilités dans le département du Pool (17 mars 2003)
1) Les engagements du « pasteur Ntoumi »
« Je soussigné Révérend pasteur Ntoumi, président du Conseil national de résistance(CNR), confirme par cette présente les dispositions de l’accord de cesser le feu et de cessation des hostilités signés le 16 novembre à Pointe-Noire et le 29 décembre 1999 à Brazzaville.
De ce fait, je m’engage à arrêter les hostilités, à ramasser les armes détenues par les ex-combattants pour les remettre à la commission habilitée et à ne créer aucune entrave à la réhabilitation de l’autorité de l’Etat dans le département du Pool, à la libre circulation des personnes et des biens dans le département du Pool, au redéploiement de la force publique dans le département du Pool et à l’achèvement du processus électoral dans le département du Pool.
Je m’engage en outre à contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité dans le département du Pool, notamment en mettant à la disposition du comité de suivi des informations utiles à cet effet.
En contrepartie, le gouvernement s’engage à garantir :
les dispositions de la loi d’amnistie n° 21/99 du 20 décembre 1999, portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997-1998 et étendus à ceux des évènements du 29 mars 2002 ;
la sécurité et la réinsertion professionnelle, socio-économique des ex-combattants, en particulier par le recrutement dans la force publique, dans les limites des disponibilités et le respect des critères, des militaires de carrière étant remis à la disposition de leurs corps d’origine respectifs avec possibilité d’affectation dans la zone de défense n° 8 ;
l’intégration des représentants des ex-combattants par le comité de suivi de la Convention pour la paix et la reconstruction du Congo, autour duquel seront créées les cinq commissions spécialisées pour la paix dans le Pool, pour assurer l’exécution des dispositions des accords ci-dessus cités conformément à la structuration du dit comité. »
Fait à Brazzaville, le 16 mars 2003. Pour le révérend pasteur Ntoumi et par ordre : Daniel Mahoulouba, représentant de la délégation à Brazzaville, et le Docteur Gozardio, représentant personnel. »
2) Les engagements du gouvernement
« Je soussigné Isidore Mvouba, ministre d’Etat, ministre des transports et des privatisations, chargé de la coordination de l’action gouvernementale, agissant au nom et pour le compte du gouvernement et de son chef, le président Denis Sassou Nguesso, conformément aux dispositions des accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités signés le 16 novembre 1999 à Pointe-Noire et le 29 décembre 1999 à Brazzaville, ainsi que la loi d’amnistie n° 21/1999 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles, de 1993-1994, 1997-1998, et étendus à ceux des évènements du 29 mars 2002.
De ce fait, je m’engage au nom du président de la république à garantir la sécurité et la réinsertion professionnelle, sociale et économique des ex-combattants et accepte, à compter de ce jour, d’arrêter les hostilités et de remettre les armes à la commission habilitée.
Je m’engage, à partir d’aujourd’hui, à recruter dans la force publique les ex-combattants dans les limites des disponibilités dégagées par le gouvernement et dans le respect des critères, les militaires de carrière étant remis à la disposition de leurs corps d’origine respectifs avec possibilité d’affectation dans la zone de défense n° 8.
Je m’engage, enfin, à intégrer les représentants des ex-combattants dans le comité de suivi de la Convention pour la paix et la reconstruction du Congo au sein duquel il sera créé une commission spécialisée pour la paix dans le Pool afin de garantir une bonne fin d’exécution des dispositions des accords ci-dessus cités, conformément à la structuration du dit comité.
En contrepartie, les ex-combattants s’engagent à ne créer aucune entrave à la réhabilitation de l’autorité de l’Etat dans le département du Pool, à la libre circulation des personnes et des biens dans le département du Pool, au redéploiement de la force publique dans le département du Pool, à l’achèvement du processus électoral dans le département du Pool, conformément à l’esprit de la lettre des accords ci-dessus cités qu’il confirme reconnaître et respecter. »
Fait à Brazzaville le 17 mars 2003 : Isidore Mvouba. »
