La FIDH demande à la magistrature française d’enquêter sur la libération de Ndenguet

PARIS, 5 avr (AFP) - 15h30

La Fédération internationale des droits de l’Homme a écrit lundi aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) français pour leur demander d’enquêter sur les conditions de libération du chef de la police congolais, Jean-François Ndenguet, mis en examen (inculpé) pour crime contre l’Humanité.

Mis en examen vendredi soir et écroué en France, M. Ndenguet avait été remis en liberté après une ordonnance de la Cour d’appel de Paris, prise dans la nuit par la présidente de la cour, Monique Radenne.

"Ces faits nous semblent justifier d’une saisie de votre Conseil afin qu’il examine la réalité des interventions dont les enquêteurs et les juges du siège ont pu être l’objet", écrivent dans leur lettre, rendue publique lors d’une conférence de presse, Sidiki Kaba, président de la FIDH, Parfait Moukoko, président de l’Observatoire Congolais des droits de l’Homme (OCDH), et Michel Tubiana, président de la Ligue française des Droits de l’Homme (LDH).

"De la même manière, le traitement exceptionnel de cette procédure (de mise en liberté) nous paraît justifier l’examen des conditions dans lesquelles un magistrat a pu accepter de statuer dans ces conditions", selon ce texte.

La mise en examen fait suite à une plainte contre X déposée en 2001 pour la disparition de 353 Congolais, de retour d’exil, alors qu’ils venaient de débarquer au port fluvial de Brazzaville, le Beach.


Polémique sur la mise en liberté du chef de la police congolaise

PARIS (Reuters) - lundi 5 avril 2004, 16h34

Des organisations de défense des droits de l’homme ont saisi lundi le Conseil de la magistrature des conditions de la récente remise en liberté du chef de la police congolaise mis en examen pour "crimes contre l’humanité".

La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) dénoncent dans un communiqué le "comportement des autorités françaises qui relève de la raison d’Etat et porte gravement atteinte à l’état de droit lui-même".

"Informés d’interventions pressantes sur les services de gendarmerie, le juge d’instruction et le juge de la détention et des libertés, nous demandons au Conseil supérieur de la magistrature d’enquêter sur ces faits", déclarent-elles.

Les organisations soulignent que le ministre de la Justice, Dominique Perben, a "revendiqué à plusieurs reprises son pouvoir de donner des instructions aux parquets".

Me Patrick Baudouin, avocat de la FIDH, avait auparavant accusé le gouvernement français d’avoir cédé aux pressions congolaises en remettant en liberté le chef de la police congolaise, Jean-François N’Dengue.

"Depuis le début, l’instruction se heurte à des entraves. L’Etat congolais exerce des pressions très fortes, auxquelles les autorités françaises donnent le sentiment de céder", dit-il dans le Monde daté du 6 avril.

"La meilleure illustration en est le recours à cette parodie de justice en pleine nuit au début du week-end. Quel déshonneur pour l’Etat français qui signe là sa duplicité", ajoute Me Baudouin.

IMMUNITE DIPLOMATIQUE

Incarcéré vendredi soir en France dans une enquête sur la disparition de 350 réfugiés congolais en 1999 à Brazzaville, Jean-François N’Dengue, a été libéré samedi en raison de son immunité diplomatique.

La remise en liberté a été accordée en raison du "statut diplomatique et en application de la convention de Vienne du 18 avril 1961 qui confère à l’intéressé une immunité de juridiction et d’exécution", a précisé le parquet.

L’avocat de la FIDH a souligné que cette décision avait été prise lors d’une "réunion rocambolesque convoquée par le parquet à deux heures du matin".

Il souligne la "discordance" entre le discours officiel du gouvernement, favorable à la règle de la compétence universelle introduite en 1994 et qui permet de poursuivre des criminels étrangers même si les faits ont été commis hors de France, et "les actes sur le terrain".

Cette règle concerne notamment les auteurs de tortures et de traitements inhumains, les terroristes, les trafiquants de matières nucléaires ou les auteurs de détournements d’avions.

La coutume veut cependant que les chefs d’Etat soient protégés par leur immunité, comme l’a décidé la cour de cassation pour le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi.

"A chaque fois qu’il existe une possibilité de poursuivre, d’arrêter, de juger au nom de ce principe de compétence universelle, la France trouve des échappatoires", dit Me Baudouin.

"Dans l’affaire congolaise, l’alibi a été le passeport diplomatique et une prétendue mission officielle. En réalité, M. N’Dengue était en séjour privé", ajoute l’avocat.

Selon lui, le responsable congolais ne jouit d’aucune immunité en sa qualité de policier.

Jean-François N’Dengue a été mis en examen par un juge d’instruction de Meaux dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2002 à la suite d’une plainte de la FIDH.

La plainte porte sur la disparition en mai 1999 de plus de 350 réfugiés à leur arrivée dans le port fluvial du beach, à Brazzaville. /GB


Proposé par : niaou



FEDERATION DES CONGOLAIS DE LA DIASPORA RENOUVEAU CONFERENCE NATIONALE
Site : www.fcd.fm.st
mail : [email protected]

COMMUNIQUE DE PRESSE

La fédération des congolais de la diaspora (FCD/RCN) exprime son indignation suite à la mise en liberté de M J.F. NDENGUET, directeur de la police nationale congolaise. Cette libération est intervenue dans la nuit du vendredi 2 avril 2004 au samedi 3 avril 2004.

L’arrestation, la garde à vue, la mise en examen et la mise en détention provisoire avaient été décidées à l’encontre du directeur de la police au regard de sa participation dans les crimes contre l’humanité perpétrés au Congo particulièrement en 1999. A ce propos, une mention spéciale doit être adressée à la presse qui a fait un large écho à cette information.

Dans notre communiqué en date du 2 avril 2004, la FCD/RCN en appelait à l’attention ’’… du peuple français et de l’opinion internationale sur les risques réels de pression sur les autorités judiciaires de Meaux, de la part du looby français protecteur de monsieur Sassou nguesso et de sa dictature…’’

Il n’aura pas fallu des heures pour que notre inquiétude se traduise en une véritable violation du droit international conventionnel et coutumier. En effet, la diligence extrême du parquet qui a fait appel de la décision de placement en détention, par un magistrat convoqué en pleine nuit sur la demande du quai d’Orsay, nous paraît pour le moins suspecte, sinon coupable. L’examen de la mise en détention ne pouvait-elle pas attendre le jour ? La république était-elle en danger ? D’ailleurs il aurait été plus simple d’attendre mercredi prochain comme l’avait demandé l’avocat de Monsieur Jean Francois Ndenguet.

Les motifs d’immunité diplomatique invoqués par le quai d’Orsay nous semblent très incohérents et contestables. · Les adhérents de notre fédération nous avaient déjà signalé depuis quelque temps, au moins depuis le 19 mars, la présence en France en son domicile, de monsieur NDENGUET. Depuis lors, ce dernier n’a jamais rencontré une quelconque autorité officielle française.

Aux dires de ces proches, il aurait passé le plus clair de son temps de "vacances" entre son domicile et l’hôpital pour y passer des examens de contrôle suite à une hospitalisation et de graves traumatismes.

Le quai d’Orsay (qui ne l’a certainement pas listé) serait très embarrassé de nous produire des documents y afférant.

Seuls, un ordre de mission sans instructions administratives particulières et d’une date douteuse, ainsi qu’un passeport font diversion (une mission administrative est difficilement incompréhensible, vu son état de convalescent et les passeports diplomatiques sont monnaie courante au Congo)

Toutes ces constatations nous amènent à nous poser quelques questions : Le Quai d’Orsay aurait-il l’intention d’accorder l’immunité diplomatique à tout fonctionnaire congolais cité dans la procédure, du moment où ce dernier serait détenteur d’un passeport diplomatique et d’un ordre de mission fictif ou antidaté ?

Dès lors, la procédure de Meaux pourrait-elle encore continuer avec la quasi-impossibilité d’auditionner ou de mettre en examen un officiel congolais cité dans l’instruction et de passage en France ?

Qu’advient-il alors des conclusions que la France devrait déposer à la Hayes en mai 2004, la définition de l’immunité défendue précédemment à la Hayes est en totale contradiction avec l’immunité accordée actuellement au directeur de la police.

Devrons-nous chercher les réponses dans les dires de certains responsables politiques, qui affirment que l’Afrique n’est pas mûre pour la démocratie, peut-être ne l’est-elle pas non plus pour la justice pénale ?

L’intervention du Quai d’Orsay est un acte grave pour la démocratie française, elle constitue une violation flagrante du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Elle nous rappelle étrangement l’affaire de l’Iranien GORDJI, de l’envoi d’un hélicoptère ministériel dans l’affaire TIBERI ou celle de l’officier mauritanien ELI OULD DAH.

Cette intervention est un mépris pour la mémoire des milliers de victimes de guerres fratricides au Congo dont la compagnie ELF partage d’ailleurs une partie des responsabilités, d’après le récent procès de ELF.

Le choix délibéré pour une politique de soutien des amis dictateurs africains par le pouvoir exécutif français, foule aux pieds la volonté de l’immense majorité du peuple français qui souhaite activement l’assainissement de la situation en Afrique avec laquelle elle partage des relations séculaires. Entretenir de telles complicités avec des criminels contre l’humanité contribue-t-il à régler entre autres le problème des milliers de congolais qui craignant pour leur vie au Congo, se bousculent aux portes de l’Europe (parfois sous les trains d’atterrissage d’avions) pour venir grossir les rangs des demandeurs d’asile ?

La FCD/RCN dénonce et condamne l’acte irresponsable posé par les autorités politiques françaises et en appellent à la vigilance du peuple français.

Paris le 5 avril 2004

Pour la FCD - RCN Le délégué général B. MOUTSILA 0683121292

Les délégués B. TOUNGAMANI 0664880159 O. BIDOUNGA 0622215044 C .MANKASSA 0611672962


Proposé par : [email protected]



La libération de Ndenguet, "un scandale d’Etat" pour des associations

PARIS, 5 avr (AFP) - 19h43

La libération du chef de la police congolaise dans la foulée de sa mise en examen (inculpation) et de son incarcération vendredi pour crimes contre l’humanité est "un scandale d’Etat", ont estimé lundi à Paris des associations de défense des droits de l’Homme.

"Les conditions rocambolesques de sa libération n’honorent pas la justice française", "contaminée par le mal africain d’une justice mise sous le boisseau du politique", a déclaré lors d’une conférence de presse le président de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) Sidiki Kaba.

La mise en examen de Jean-François Ndenguet intervient dans le cadre d’une instruction, menée au tribunal de grande instance de Meaux, près de Paris, sur la disparition en mai 1999 au Beach, le port fluvial de Brazzaville, de réfugiés congolais de retour d’exil.

La FIDH a dénoncé des "interventions pressantes" sur les gendarmes de la section de recherche de Paris ainsi que sur les juges de Meaux.

"C’est un scandale d’Etat (...), l’affolement judiciaire qui a prévalu est incompréhensible, si ce n’est par la raison d’Etat", a estimé Me Patrick Baudouin, avocat des familles de victimes. Le président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) Michel Tubiana a dénoncé une "vassalisation de l’appareil judiciaire".

Arrivé en France le 19 mars, le colonel Ndenguet a été interpellé jeudi à son domicile de Meaux. Aux gendarmes, il explique être venu rencontrer des responsables du service technique de coopération internationale de la police (STIP), présente un passeport diplomatique et une lettre de mission.

Selon une source judiciaire, aucune mission précise n’est spécifiée sur ce document, daté du 19 avril. Les erreurs de date sont "fréquentes dans les ordres de mission, notamment africains", a expliqué à l’AFP l’avocat de M. Ndenguet, Jean-Marc Florand. L’absence d’intitulé de mission est "normal quand les missions sont secrètes", a-t-il encore dit.

Selon une source judiciaire, un gendarme a été dépêché jeudi au service du protocole du ministère des Affaires étrangères, où il lui a été indiqué que M. Ndenguet ne figurait pas sur la liste des personnes accréditées auprès du ministère.

Après la mise en examen prononcée par le juge Jean Gervillié, le juge de la liberté et de la détention ordonne un mandat de dépôt en fin de soirée contre Jean-François Ndenguet, qui n’a fait aucun commentaire et a refusé de signer les procès-verbaux, selon une source judiciaire.

Après avoir, en vain, demandé jeudi la levée de la garde à vue, puis requis du juge d’instruction qu’il se déclare incompétent, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux René Pech dépose un référé-liberté devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

En pleine nuit, la présidente de cette instance, Monique Ravenne, "considérant que les conditions permettant de décerner un mandat de dépôt n’apparaissent pas remplies", ordonne la mise en liberté de M. Ndenguet, sans contrôle judiciaire.

Quelques heures après y être entré sous le numéro d’écrou 282441 B, le colonel Ndenguet sort de la prison parisienne de la Santé, puis rentre au Congo. Samedi, le parquet général de la cour d’appel de Paris invoque l’"immunité diplomatique".

Dimanche, René Pech a écrit à Jean Gervillié pour lui demander de lui "communiquer le dossier d’information en vue de (lui) permettre de présenter sans délai une requête en nullité d’actes devant la chambre de l’instruction".

La FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme ont demandé au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de se saisir de ce dossier, ce qui, selon un membre du CSM, "ne ressort pas de ses compétences".


La détention de M. Ndenguet était "arbitraire", selon le parquet général

PARIS, 6 avr (AFP) - 17h19

Le parquet général de la cour d’appel de Paris a qualifié mardi d’"arbitraire" la détention vendredi soir de Jean-François Ndenguet, le chef de la police congolaise, mis en examen (inculpé) à Meaux, près de Paris, pour "crime contre l’humanité", avant d’être relâché dans la nuit.

"Il y avait urgence à mettre fin à cette détention arbitraire", a indiqué à des journalistes un porte-parole du parquet général. Selon le parquet général, M. Ndenguet était porteur d’un "document signé du président du Congo lui conférant statut diplomatique".

Dans la nuit de vendredi à samedi, la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, Monique Radenne, "considérant que les conditions permettant de décerner un mandat de dépôt n’apparaissent pas remplies", a ordonné la mise en liberté de M. Ndenguet, sans contrôle judiciaire. Il est depuis retourné au Congo.

Le juge du tribunal de grande instance de Meaux, Jean Gervillié, est en charge depuis 2002 de l’instruction concernant la disparition, en mai 1999, de plus de 350 Congolais à leur arrivée au "beach", principal port de Brazzaville sur le fleuve Congo. L’enquête française avait débuté suite au dépôt d’une plainte de familles de victimes et de rescapés en 2001.

Dès jeudi, jour de l’interpellation de M. Ndenguet, le parquet général avait demandé la levée de sa garde à vue, avant de décider vendredi de faire appel de son placement en détention provisoire s’il était prononcé par le juge des libertés et de la détention de Meaux.

Les décisions ont été prises "sans instructions de la Chancellerie", a également indiqué le porte-parole du parquet général, interrogé sur une éventuelle intervention du ministère français de la Justice.

La Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), à laquelle se sont associés l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) et la Ligue française des droits de l’Homme, a dénoncé la libération de M. Ndenguet, la qualifiant de "coup de force politico-judiciaire".


Chirac se met en quatre pour un policier congolais

(Mwinda 07/04/2004)

C’est le titre d’un article de l’hedomadaire français " Le Canard Enchaîné" (7/04/04), à qui rien n’échappe et toujours aussi bien informé.

« Un tribunal siégeant un samedi en pleine nuit, deux chefs d’Etat pendus au téléphone, trois ministères sur le pied de guerre, ce sont quelques unes des péripéties qui ont entouré l’arrestation en France, le 1er avril, d’un flic congolais de haut rang ». Ainsi commence l’article du journal.

Le " Canard " décrit ensuite par le menu comment un gendarme, à la demande du juge Meaux, est allé préalablement vérifier au Quai d’Orsay (ministère des Affaires Etrangères) si, comme il l’affirmait, M. Ndengué se trouvait bien en mission officielle en France. « Aucune accréditation n’est signalée », a répondu le Quai d’Orsay.

Pourtant, après de multiples pressions, changement de ton. A 23 h arrive un document du même Quai d’Orsay, « confirmant que l’ambassade du Congo certifie que M. Ndengue (…) est en mission officielle en France à compter du 13 mars et bénéficie de l’immunité ».

N’empêche, le juge de Meaux expédie quand même le chef de la police congolaise en prison.

Lisons l’hebdomadaire français : « c’est la crise : dans la soirée, Denis Sassou Nguesso, président du Congo téléphone à Chirac puis à Villepin […] Sassou en appelle à l’amitié de son collègue Chirac […] Puis viennent les menaces : que dirait-on, grince, en substance, le président africain, si je faisais arrêter l’attaché militaire de l’ambassade de France ? Ou si je menaçais les intérêts de Total et de ses dirigeants sur place ? Ce chantage sur les (puissants) intérêts pétroliers emportent-ils la décision ? » s’interroge gravement notre confrère. En tout cas « à 2 h du matin, la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris, réunie en catastrophe, décide - sans motiver son jugement - de libérer le captif. A 4 heures Ndengue quitte la Santé [prison parisienne] ».

« Bilan », selon " Le Canard Enchaîné " : « des droits de l’homme bafoués dans l’indifférence, une parodie de justice, des relents pétroliers, des connivences présidentielles et l’impunité pour tous. Encore une belle parabole sur les liens si étroits qui nous unissent à certaines " démocraties " africaines ».

En Irak c’était pétrole contre nourriture. Au Congo c’est pétrole contre cadavres ?


Lu dans MWINDA

Affaire des disparus du Beach de Brazzaville : La justice française inquiète…

La Rencontre pour la Paix des Droits de l’Homme (RPDH), la Commission Justice et Paix (CJP), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), ont suivi avec stupeur sur les ondes de la Radio France Internationale (RFI) la mise en examen, puis la libération du Directeur Général de la Police congolaise et s’indignent devant la volonté du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, d’engager une action en nullité concernant la procédure engagée en France, sur l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville.

Cette action, si elle venait à aboutir, serait un déni de justice et un véritable drame pour les familles, la mémoire des victimes, le travail des ONG des droits de l’homme et pour les personnes de bonne volonté qui se battent chaque jour en Afrique et au Congo Brazzaville pour la lutte contre l’impunité.

La justice française dans ce dossier des disparus du Beach de Brazzaville est et demeure pour les ayants droits, la seule opportunité de justice équitable et objective. Elle représente leur dernier espoir pour la manifestation de la vérité et la lutte contre l’impunité.

En dépit de la compétence que lui reconnaît la Cour Internationale de Justice de la Haye, la justice française se rendrait coupable de complicité de crime contre l’humanité si jamais elle venait à se déclarer incompétente.

Par ailleurs, il convient de se souvenir que cinq ans durant, les autorités politiques et judiciaires du Congo, n’ont jamais été animées par un souci particulier d’établir les responsabilités sur ce crime contre l’humanité. Bien au contraire, le gouvernement congolais s’évertue à ce jour à exiger la liste des 353 disparus, prétendant même avoir identifié des vivants parmi les personnes déclarées disparues.

La RPDH, la CJP, L’ACAT sont attristées par ces déclarations et demandent au gouvernement de présenter aux congolais ces « disparus miraculeusement retrouvés » ainsi que leurs familles.

A travers ce nouveau contexte, le gouvernement français vient de se compromettre une fois de plus, dans sa politique africaine basée depuis des décennies sur l’appui aux élites gouvernementales en Afrique.

Nos organisations adhèrent aux points de vues exprimés par la Fédération Internationale des droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’Homme et invitent le gouvernement français à faire honneur à la France, berceau des droits de l’homme en garantissant l’indépendance de la justice et l’aboutissement de la procédure du Tribunal de Meaux.

Fait à Pointe-Noire le 06 avril 2004.

Pour la Rencontre pour la Paix
et les droits de l’Homme
Christian MOUNZEO
Président

Pour la commission Justice et Paix
Abbé Félicien MAVOUNGOU
Coordonnateur National

Pour l’Action des Chrétiens pour
l’Abolition de la Torture
Magloire SENGA
Responsable départemental

Contacts presse : Tél : 00(242)5577845, 00(242)5579081


Le parquet général de Paris considère la détention du colonel Ndenguet comme arbritaire

Congo site , 8 avril 2004

Le directeur général de la Police nationale, le colonel Jean-François Ndenguet, a été mis en examen le 2 avril dernier par le juge d’instruction de Meaux (France), puis placé en détention dans la soirée. Selon le parquet général de la Cour d’Appel de Paris, cette détention a été faite de manière arbitraire.

Aussitôt après la mise en examen du colonel Jean-François Ndenguet, le parquet de Meaux a engagé un référé-liberté examiné dans la nuit. Ce qui a conduit à la remise en liberté du directeur général de la Police nationale.

Selon le parquet général, M. Ndenguet était porteur d’un « document signé du Président du Congo lui conférant statut diplomatique ».

Le parquet général de la Cour d’Appel de Paris a qualifié, le 6 avril dernier, d’arbitraire la détention de M. Jean-François Ndenguet. « Il y avait urgence à mettre fin à cette détention arbitraire », a indiqué un porte-parole du parquet général.

Dans la nuit du 2 au 3 avril dernier, la présidente de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris, Monique Radenne, considérant que les conditions permettant de décerner un mandat de dépôt n’étaient pas remplies, a ordonné la mise en liberté du colonel Jean-François Ndenguet, sans contrôle judiciaire.

Un jour avant l’interpellation de M. Ndenguet, le parquet général avait demandé la levée de sa garde à vue, avant de décider de faire appel de son placement en détention provisoire s’il était prononcé par le juge des libertés et de la détention de Meaux.

Selon Me Philippe Missamou, avocat des plaignants, la remise en liberté du directeur de la police nationale illustre l’immixtion de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice.

Le parquet général de la Cour d’Appel de Paris a rétorqué en indiquant que les décisions ont été prises sans instructions de la Chancellerie.

« Il n’y a eu aucune instruction de la Chancellerie dans ce dossier. La détention de M. N’Denguet était arbitraire, en raison de son statut diplomatique qui le met à l’abri de toutes mesures coercitives. Il fallait mettre fin à cette rétention arbitraire », ont précisé les services du procureur général.

Au regard des pratiques utilisées par les plaignants dans cette affaire dite des « disparus de beach », on est en droit de penser qu’il s’agit d’une affaire politique, mieux un règlement de compte. Mais contre qui et pourquoi, ? Telle est la question que l’on peut se poser.

Il y a une sorte d’incompréhension dans cette affaire, en ce sens que les plaignants et leurs avocats ne veulent pas reconnaître la compétence de la Justice du Congo, le pays où auraient été commis les faits incriminés, et ces faits concerneraient des citoyens vivant sur le territoire congolais.

Tous ces éléments suffisent pour justifier la compétence de la Justice congolaise dans cette affaire, a déclaré récemment le procureur général près la Cour Suprême, M. Georges Akiéra.

Selon M. Akiéra, la Justice congolaise a été saisie de l’affaire depuis 2000, le réquisitoire du Tribunal rendu le 29 août 2000 faisant foi. Or, le juge de Meaux n’a été saisi que deux ans après, c’est-à-dire le 23 janvier 2002.

Selon le tribunal de Meaux, jusqu’au moment où la justice française était saisie, la justice congolaise n’avait rien fait dans le sens de la manifestation de la vérité.

Faux, a rétorqué le procureur général M. Akiéra. Selon lui, la lenteur de la Justice congolaise dans le traitement de cette affaire n’est pas synonyme d’incompétence.

« On ne peut jamais indiquer à un juge d’instruction les délais dans lesquels il doit instruire une affaire. Chaque instruction a sa propre dynamique. On ne peut pas savoir la date de clôture d’une enquête. La France a jugé M. Papon pour des faits qui datent de 50 ans », a déclaré M. Georges Akiéra, avant de conclure : « Le dossier sur l’affaire du beach était traité normalement. Le défunt juge Nzouala s’en occupait. Mais la justice congolaise ne peut pas travailler sous la pression d’une juridiction étrangère, dont nous contestons la compétence ».


INVITATION A MANIFESTATION

Le chef de la police congolaise, incarcéré vendredi soir en France pour "crime contre l’humanité" dans une enquête sur la disparition de plus de 350 réfugiés congolais en 1999 à Brazzaville, a été libéré samedi pour cause d’immunité diplomatique. Cette libération a été qualifiée de "scandale" par l’ensemble des organisations politiques et civiles de la diaspora.

A l’occasion de se qui ressemble bien à "une complicité entre l’Etat français et la dictature Congolaise" dans les massacres perpétrés au Congo

DIMANCHE 11 AVRIL 2004

FOYER GRENELLE 17 RUE DE L’AVRE 75015 PARIS M° La Motte Piquet Grenelle DE 14h-17h

Une rencontre sera organisée sur les leçons à tirer et les attitudes à avoir devant un tel mépris des populations Congolaises et Africaines. Avec la participation - de témoins rescapés.
- d’éminents juristes Congolais
- des organisations de la société civile(FCD/RCN…)
- des organisations pour un renouveau de la pensée politique.

Contacts : 0664880159 - 0622215044 - 0683121292


Proposé par : [email protected]



Tombé sur notre site sans références d’origine :

Requête en annulation des actes concernant le chef de la police congolaise

La Cour d’appel de Paris a été saisie mercredi d’une requête en annulation des actes concernant le chef de la police congolaise, Jean-François Ndenguet, mis en examen (inculpé) à Meaux, près de Paris, pour "crime contre l’humanité", a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

La requête en annulation, présentée par le parquet de Meaux et relayée par le parquet général de la Cour d’appel, vise tous les procès verbaux établis par le juge de Meaux, Jean Gervillié, concernant M. Ndenguet, dont celui où figure sa mise en examen.

Elle se fonde sur "l’immunité de juridiction", c’est-à-dire le statut diplomatique conféré à M. Ndenguet et ’incompétence du juge d’instruction pour instruire à son encontre, toujours selon la même source.

M. Ndenguet, placé sous mandat de dépôt vendredi soir, a été
remis en liberté dans la nuit de vendredi à samedi sur une décision de la chambre de l’instruction de la cour "considérant que les conditions permettant de décerner un mandat de dépôt n’apparaissent pas remplies". Il est depuis retourné au Congo.

Le juge Gervillié est en charge depuis 2002 de l’instruction
concernant la disparition, en mai 1999, de plus de 350 Congolais à leur arrivée au "beach", principal port de Brazzaville sur le fleuve Congo. L’enquête française avait débuté suite au dépôt d’une plainte de familles de victimes et de rescapés en 2001.


ASSOCIATION ŒUVRES CULTURELLES CONGOLAISES
[email protected]

LETTRE OUVERTE

Suite à la remise en liberté de Jean-François NDÉNGUÉ
par les autorités politiques et juridiques françaises.

L’Association Œuvres Culturelles Congolaises (AOCC) dénonce la parodie de justice à laquelle viennent de s’illustrer les plus hautes autorités politiques et juridiques françaises dans l’affaire des 353 disparus du beach de Brazzaville en cours d’instruction au tribunal de Meaux.

À l’heure où la communauté internationale commémore le génocide du Rwanda pour lequel l’implication de la France est qualifiée « d’hatitude honteuse », la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, sans motiver son jugement, vient accréditer cette thèse en libérant le directeur de la police du régime putschiste de Brazzaville, le criminel Jean-François NDÉNGUÉ, accusé de crimes contre l’humanité (Le Canard Enchaîné du 07/04/2004).

Devant une accusation aussi forte que fondée, l’attitude des plus hautes autorités politiques et juridiques françaises qui s’activent à protéger les criminels du Congo-Brazzaville suscite non seulement une profonde indignation de la communauté Congolaise dont l’AOCC se fait l’écho, mais aussi de profondes intérogations. Quel intérêt peut-on tirer de l’exfiltration judiciaire d’un criminel de surcroît non couvert par aucune convention internationale ? (FIDH du 4/04/2004). Quelle urgence y avait-il à siéger à 2 heures du matin et en catastrophe pour décider de libérer ce captif à 4 heures du matin ? Quelle est la nature de ces étranges « liens étroits » utilisés en chantage à des hommes politiques de haut rang ?
Nous rappelons qu’à chaque fois que des dignitaires de ce régime se font interpeller en France, ils se font toujours relacher dans les mêmes conditions surprenantes et obscures.

L’Association Œuvres Culturelles Congolaises fait remarquer que l’attitude silencieuse et partisane affichée par les autorités françaises face à la situation du Congo-Brazzaville s’illustre par cette justice à deux vitesses, une conception des droits de l’homme à deux poids deux mesures.
En effet, là où un diplomate africain qui, par un accident de la circulation, écrase un enfant sur les routes françaises entraîne un tollé si général que la France exige la levée de l’immunité diplomatique pour appliquer la justice, les amis de Monsieur Chirac peuvent en toute impunité massacrer des milliers de Congolais et se faire extraire des mains de la justice. Comme si la douleur des milliers de familles Congolaises était insignifiante comparée à celle d’une famille française.

Il y a si peu, le régime de Brazzaville qualifiait les magistrats français de « petits juges nostalgiques de l’ordre colonial ignorant délibérément la balance » (les dépêches de Brazzaville du 27/06/2002). Tout porte à croire que les fondamentalistes du régime marxiste de SASSOU-NGUÉSSO, arrogant d’impunité, se targuent en leur faveur des pressions politiques écrasant les juges dans l’hexagone où l’impunité zéro est une notion toute relative.

En accomplissant les desseins des criminels Congolais, ces magistrats fragilisent par leur acte les jalons d’une justice universelle qui fait abstraction du lieu du crime et de la nationalité des victimes, à l’instar des élus Serbes qui répondent de leurs crimes à La Haye.

Toutesfois, nous rendons hommage au parquet de Meaux et à son juge Jean Gervillié pour son courage et sa tenacité à instruire ce dossier dont les faits sont avérés.

L’Association Œuvres Culturelles Congolaises exprime sa profonde indignation contre ce mépris des droits de l’homme et de la justice, particulièrement à l’égard des africains qui s’appuient sur les compétences universelles des juridictions hors du continent pour se faire entendre. Nous interpellons la conscience des français en général et des autorités politiques et juridiques en particulier sur le fait que pour peu que les forfaits fussent commis dans l’hexagone, ces criminels n’auraient bénéficier d’aucune circonstance atténuante.

Fait à Paris, le 8 Avril 2004.

Pour l’Association Œuvres Culturelles Congolaises.

Le Président
E. MFOUMOUNE