Les députés ont adopté hier, en présence du porte-parole du gouvernement et ministre de la Communication, Alain Akouala Atipault, le projet de loi sur le code minier et le projet de loi déterminant les hautes fonctions civiles et militaires en Conseil des ministres.
Le nouveau code minier apporte une série d’innovations à la législation minière du Congo :
- le domaine minier est désormais ouvert à la libre entreprise et à la concurrence ;
- l’Etat, par le biais du ministre en charge de l’administration centrale des mines, joue le rôle de régulateur, de garant de la législation minière, de facilitateur à l’investissement et de promoteur de l’activité minière ;
- la participation de l’Etat dans le capital de toute société d’exploitation minière est au minimum de 10% ;
- les procédures d’octroi des titres miniers sont allégées ;
- les dispositions liées à la protection de l’environnement, grâce à l’introduction d’une étude d’impact obligatoire et de l’élaboration des plans de restauration des sites, sont renforcées ;
- les intérêts des propriétaires fonciers sont pris en compte ;
- les mécanismes permettant non seulement d’accroître les recettes budgétaires de l’Etat dans les domaines de la fiscalité et des douanes mais également de rendre plus attractif le secteur minier congolais sont mis en place ;
- les dépenses récupérables des sociétés minières et des coûts de perfectionnement des cadres de l’administration des mines en vue de l’émergence de l’expertise nationale ont été intégrées.
Pour défendre cette loi, qui comprend 199 articles, le ministre des Mines, de l’énergie et de l’hydraulique, Philippe Mvouo, a indiqué que cette réforme va dans le sens de l’économie de marché et de la libre entreprise. Elle permet à l’Etat de se désengager du secteur productif. Le ministre a par ailleurs signalé qu’un autre projet de loi sur la création d’un Fonds minier devrait voir le jour.
En ce qui concerne le renouvellement des permis d’exploitation, Philippe Mvouo a précisé que celui-ci s’effectue, pour des périodes ne dépassant pas quinze années, dans les mêmes termes que pour l’octroi, à condition que les réserves récupérables nécessitent une durée d’exploitation supérieure à celle initialement prévue.
La deuxième loi ratifiée par l’Assemblée nationale précise les personnes nommées par le Président de la république aux hauts postes civils et militaires. Les personnes nommées ne peuvent être révoquées que sur décision du Président.
