Isidore Mvouba, le président de l’assemblée nationale du Congo, a pris part, le 16 juillet 2018, à la cérémonie de commémoration du Statut de Rome qui a eu lieu à La Haye au Pays-Bas.
Profitant de cette grande tribune, il a fait savoir la position du Congo sur la Cour Pénale Internationale.
Solidarité entre criminels oblige ?
Mais, ce qui parait ridicule dans son intervention est qu’Isidore Mvouba ne parle pas de son pays, le Congo, ou de son Président, Denis Sassou Nguesso.
C’est le Soudan qui l’intéresse ! Comme si le Congo avait la présidence de l’Union africaine. Il est allé jusqu’à faire l’avocat du président soudanais, Omar El Béchir : « La CPI gagnerait en changeant de braquer (…) Le Statut de Rome, il faut le dire, doit connaitre des reformes. L’immunité des chefs d’Etat en fonction, le cas par exemple du président soudanais, El-Béchir. Il y a nécessité d’aller vers un renouveau dans la coopération entre les Etats et la CPI ». Alors que dans son pays et d’après la Constitution du 25 octobre 2015, cette immunité n’intervient qu’après la cessation de ses fonctions.
Alors qu’il pouvait directement poser le problème de Sassou Nguesso qui, lui aussi, a une affaire qui pend dans cette juridiction, il a botté en touche. Il s’agit de la guerre de 1997 qui a fait 400.000 mille morts et d’importants dégâts matériels. La plainte y avait été introduite par l’association des avocats français d’origine congolaise. Même si depuis, d’autres informations n’ont pas été données, la documentation tient la route.
Peut-être qu’Isidore Mvouba a eu vent de l’irrecevabilité de la plainte qui a été déposée contre Denis Sassou Nguesso ou encore sait-il d’avance que le dossier est vide. Voilà pourquoi il a préféré défendre le Président soudanais Omar El Béchir, contre qui deux mandats d’arrêt ont été lancés par la CPI. D’abord, en 2009 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Puis, en 2010 pour génocide. Rappelons que les guerres du Darfour ont fait plus de 300.000 morts.
Mais, il faut aussi dire que l’impunité que demande Isidore Mvouba à la CPI pour le compte des chefs d’Etat en fonction, ne lui vient pas dans la tête comme une prière spontanée. L’homme est marxiste. La clause est bien inscrite dans la Constitution de son pays qui stipule dans son article 96 : « Aucune poursuite pour des faits qualifiés crime ou délit ou pour manquement grave à ses devoirs commis à l’occasion de l’exercice de sa fonction ne peut plus être exercée contre le président de la république après la cessation de ses fonctions. La violation des dispositions ci-dessus constitue le crime de forfaiture ou de haute trahison conformément à la loi. »
Quand je vous parle de Béchir, je vous parle de Sassou Nguesso
En faisant cette demande, le président de l’assemblée nationale du Congo ne s’est peut-être pas rendu compte qu’il a rendu perplexe son auditoire. Comment a-t-il eu le courage de formuler une telle demande pour obtenir la protection d’un génocidaire de la taille d’Omar El Béchir que Denis Sassou Nguesso ne dépasse que d’un cran. Pourtant, l’auditoire avait vite compris qu’en parlant d’Omar El Béchir, Isidore Mvouba parlait bien de Denis Sassou Nguesso.
Le retour à l’ère primaire
Mais, il n’y a pas que ce langage qui est à peine voilé qui a surpris. Tenez ! Au moment où la démocratie exige de tous les Etats modernes du monde l’application du principe « Nul n’est au dessus de la loi », voilà que le président de l’assemblée du Congo, lui, plaide pour la protection d’une catégorie sociale : les personnes qui sont à la tête de leurs Etats.
Isidore Mvouba était complètement sorti de la gamme et du modernisme. Il avait fait un retour à l’âge de fer de la démocratie.
Les Français et les Américains qui étaient dans la salle et qui sont déjà très avancés dans les procédures de destitution de leurs présidents pour manquement grave, ont sans doute étouffer leurs rires pour ne pas paraitre ridicules. Nous l’imaginons !
Nous publions ici le décryptage de Laure Equy, paru dans Libération, le 21 octobre 2014, sur la procédure de destitution du président de la République en France, et aux Etats-Unis. L’article est titré : « On peut désormais virer le Président de la République ». Les intertitres sont de la rédaction.
Nous revenons sur cet article pour montrer bien que le Congo est encore une république bananière. Et que Mvouba, en tant que chef de l’Exécutif, a une grosse part de responsabilité dans le chaos que vit le Congo. Puisque comme en France ou aux Etats-Unis, il a la possibilité de faire évoluer la loi fondamentale.
« On peut désormais virer le président de la République »
« Le sénat a voté un projet de loi prévoyant une procédure de destitution par le parlement en cas de « manquement du chef de l’Etat à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Petit exercice de politique-fiction : imaginons qu’un chef de l’Etat refuse, sans justification, de promulguer des lois ou de réunir le conseil des ministres, bref qu’il ne remplisse plus ses obligations élyséennes. Que se passerait-il ? Pourrait-on l’obliger à quitter ses fonctions ? Non. Cas encore plus extrême : le Président de la République assassine quelqu’un. Peut-on mettre fin à son mandat ? Non. Sauf en cas de démence avérée : là, le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement constaterait l’« empêchement » du Président et déclarerait la vacance du poste.
Quels sont les manquements gravissimes ?
Le sénat a voté, ce mardi soir, un projet de loi comblant ce vide juridique, qui permet au parlement de révoquer le Président. En fait, la Constitution envisage déjà, dans son article 68 révisé début 2007, une procédure de « destitution » par les députés et sénateurs. Mais ses conditions d’application devaient être précisées dans une loi organique. Sans ce texte, le dispositif ne pouvait entrer en vigueur. Le projet de loi, précédemment adopté par l’assemblée, évoque « un cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » susceptible de déclencher une telle procédure.
Quels sont ces « manquements » gravissimes ? » Le professeur de droit à l’université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, Didier Maus, qui a planché sur le sujet au sein d’une commission installée par Jacques Chirac, détaille deux séries d’hypothèses. Soit le président « n’assure plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », il ne signe pas des lois pourtant votées au parlement, bloque la constitution ou utilise les pouvoirs qu’elle lui octroie de manière abusive. Soit « son comportement personnel est incompatible avec la dignité de la fonction. Il commet un crime, déraille complètement dans une expression publique, etc. » Dans tous les cas – certes très exceptionnels – le premier personnage de l’Etat, « par ses actions, son comportement, devient indigne d’exercer sa fonction ».
Le président limogé répond devant la justice
Alors, les parlementaires, réunis en « Haute Cour » pilotée par le président de l’assemblée nationale, peuvent, à une majorité des deux tiers et à bulletins secrets, se prononcer pour sa destitution. Une sorte d’impeachment sauf que la version française est strictement politique, sans portée juridictionnelle, contrairement à la procédure américaine où c’est la Chambre des représentants qui met le président en accusation et le sénat qui le juge.
En France, la Haute Cour s’en tiendrait à la destitution sans prononcer de sanction. Mais s’il a commis un acte répréhensible, le président limogé est donc privé de son immunité et redevient un citoyen ordinaire, devant répondre normalement devant la justice.
La commission des Lois du sénat avait voté le rapport à l’unanimité la semaine dernière. Pourtant, le dossier traînait sur le bureau des gouvernements successifs depuis onze ans. Durant la présidentielle de 2002, Jacques Chirac promet de régler la question et installe une commission présidée par le juriste Pierre Avril. Ses propositions ne sont reprises qu’en février 2007 lors d’une révision constitutionnelle. Une proposition de loi (en 2011) puis un projet de loi organique (en 2012) sont déposés puis oubliés entre les deux chambres. « Les gouvernements ont fait preuve d’une retenue difficile à expliquer. Il y avait l’idée que si on ouvrait cette possibilité, ce serait pour s’en servir, décrypte Didier Maus. Mais ce n’est absolument pas une incitation à mettre en jeu la responsabilité du président. Nous espérons tous que cette disposition n’aura jamais l’occasion de s’appliquer. »
D’autant que si la probabilité qu’un chef de l’Etat sorte à ce point des clous est extrêmement faible, la procédure est elle-même particulièrement verrouillée. Pas de risque a priori que les parlementaires puissent la détourner pour renverser le pouvoir pour des raisons politiques, assure le sénateur UMP, Hugues Portelli, rapporteur du projet de loi : « On a fait en sorte que ce ne soit pas une mesure banale. Il n’y a pas de débat, pas de possibilité de déposer des amendements, pas de délégation de vote. Les délais pour déclencher la résolution sont très serrés, le président peut être entendu. » « Il n’est pas question ici de juger la politique menée par un président mais d’apprécier son rôle comme gardien de la Constitution », complète Didier Maus.
D’ailleurs, pour en revenir à la politique-fiction : en cas de destitution, une nouvelle élection présidentielle serait convoquée. Rien n’empêcherait le chef de l’Etat révoqué de se présenter à nouveau. Ni d’être réélu »
Serge Armand Zanzala, journaliste et écrivain
