LA HAYE, 28 avr (AFP) - 17h55 - La France a affirmé lundi, devant la Cour internationale de justice (CIJ), que la justice française n’avait pas violé le droit international, contrairement à ce que soutient le Congo, en menant une enquête sur la disparition de plus de 350 civils congolais en mai 1999.
Le Congo (Brazzaville) a demandé à la CIJ d’ordonner la suspension de procédures de la justice française, dirigées selon Brazzaville, contre quatre hauts dirigeants congolais : le président Denis Sassou Nguesso, le ministre de l’intérieur Pierre Oba, l’inspecteur général de l’Armée Norbert Dabira et le directeur de la garde républicaine, le général Blaise Adoua.

Le représentant de la France devant la CIJ, Ronny Abraham, a cependant indiqué lundi que l’information judiciaire ouverte en France, en janvier 2002, n’avait abouti à aucun acte d’instruction ni de poursuite contre ces personnalités, à l’exception de Norbert Dabira.

Ce dernier, qui possédait une résidence en France, a été mis en examen par le tribunal de Meaux, chargé de l’enquête sur la disparition de plus de 350 civils congolais en mai 1999.

Ces derniers, qui avaient fui les combats déchirant leur pays en se réfugiant en République démocratique du Congo (RDC), auraient été arrêtés par les forces de sécurité du président Nguesso à leur arrivée au débarcadère fluvial de Brazzaville, alors qu’ils avaient profité d’un couloir humanitaire pour rentrer chez eux.

A la suite d’une plainte de trois organisations de défense des droits de l’homme, dont la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) déposée en décembre 2001 et visant quatre dirigeants congolais dont M. Nguesso, le tribunal de Meaux avait ouvert une information judiciaire contre X.

Selon le Congo, cette procédure violait l’immunité de son président qui aurait été convoqué à témoigner par commission rogatoire.

Le représentant français a indiqué que les juges n’avaient émis qu’une invitation à déposer, non contraignante et que celle-ci n’avait même pas été transmise à M. Nguesso par le gouvernement français.

La France a donc demandé à la cour de rejeter la demande du Congo d’un gel de l’enquête française.

Les juges de la CIJ n’examinent pas, pour l’instant, le fond de l’affaire, soit la légalité de l’enquête française. Ils doivent uniquement déterminer si ces procédures portent un préjudice irréparable au Congo et doivent être suspendues en attendant une décision sur le fond.